Directrice, Affaires intergouvernementales
Ministère des Pêches et des Océans
En juin 2024, 2 accidents mettant en cause des navires de pêche commerciale se sont produits sur le lac Winnipeg (Manitoba), faisant 4 morts. Le premier événement a eu lieu le 17 juin près de Norway House (M24P0139) et le second s’est produit le 27 juin près de Grand Rapids (M24P0140). Lors des 2 événements, aucun appel de détresse n’a été reçu. Il y avait des gilets de sauvetage à bord des 2 navires, mais les pêcheurs n’en portaient pas. Aucun des 2 navires n’était immatriculé auprès de Transports Canada (TC) comme navire commercial.
Depuis 2014, le BST a été avisé d’événements de pêche commerciale au Manitoba dans lesquels 8 pêcheurs ont perdu la vie, y compris lors de ces événements en juinÉvénements sur la sécurité du transport maritime M24P0139, M24P0140, M22P0389 et M18P0394 du BST.. Une comparaison entre le Manitoba et la Nouvelle-Écosse sur une période de 10 ans a permis de montrer que le Manitoba a un taux de mortalité chez les pêcheurs 3 fois supérieur à celui de la Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse compte le plus grand nombre de pêcheurs au Canada.
Conformément à la Politique de classification des événements du BST, les circonstances de ces événements ont été évaluées, et ces derniers ont été classés comme des événements de catégorie 5. Par conséquent, les activités du BST se sont limitées à la collecte de données, qui ont été enregistrées à des fins d’analyse de la sécurité, de rapport statistique et d’archivage. Les paragraphes suivants contiennent des renseignements sur la sécurité tirés de l’évaluation de ces événements.
Le gouvernement du Canada a récemment annoncé qu’il céderait l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED) d’ici l’hiver 2026. L’objectif énoncé de la cession est de transformer le modèle de gouvernance et de propriété de l’OCPED afin de promouvoir la participation des Autochtones et de continuer à fournir des services de marketing aux communautés qu’il sert. Cette transformation vise également à s’assurer que l’OCPED est compétitif et qu’il répond aux besoins des pêcheurs commerciaux à l’avenir.
Le mandat de l’OCPED comprend l’obligation d’acheter du poisson pêché légalement. Toutefois, le BST n’a pas été en mesure de trouver davantage d’indications sur le sens de l’expression « pêché légalement ». Bien que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) gère le programme de délivrance des permis de pêche commerciale, d’autres ministères fédéraux ont des exigences réglementaires qui s’appliquent aux pêcheurs commerciaux. Par exemple, le BST a constaté que l’OCPED ignorait que l’immatriculation des navires auprès de TC était une exigence en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et que l’OCPED achetait du poisson à des navires non immatriculés. Les renseignements obtenus par le BST lors des enquêtes sur ces 2 événements ont relevé qu’il y avait environ 1200 pêcheurs titulaires d’un permis au Manitoba en 2022Pêches et Océans Canada, L’emploi lié à la pêche par industrie et par province, 2019-2022, à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/stats/cfs-spc/tab/cfs-spc-tab2-fra.htm (dernière consultation le 23 décembre 2024)., mais seulement environ 190 navires de pêche immatriculés dans la province en 2024Recherche effectuée dans le Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments de Transports Canada, effectuée le 3 décembre 2024 (à l’adresse https://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/4/vrqs-srib/fra/immatriculation-des-batiments/resultats-de-la-recherche?DataSource=AllRegisteredVessels&ExcludeClosedVessels=True&ExcludeSuspendedVessels=True&VesselType=090&Province=MB, dernière consultation le 23 décembre 2024).. En 2022, après avoir constaté qu’environ 4000 navires de pêche immatriculés à Terre-Neuve et Labrador ne l’étaient pas auprès de TCRecommandation M22-01 du BST : Exigence d’immatriculation des navires auprès de Transports Canada avant l’émission d’un permis de pêche par Pêches et Océans Canada (émise le 18 mai 2022), à l’adresse https://www.bst.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/marine/2022/rec-m2201.html (dernière consultation le 23 décembre 2024)., le BST a émis une recommandation afin que le MPO exige que tout navire canadien utilisé pour la pêche commerciale des ressources marines ait une immatriculation à jour et exacte auprès de TC.
L’immatriculation d’un navire commercial auprès de TC permet de faire connaître aux pêcheurs le régime réglementaire régissant la sécurité de la pêche commerciale. L’immatriculation établit également un point de contact entre TC et le propriétaire du navire, et permet à TC de communiquer des messages sur la sécurité directement aux propriétaires de navires, comme des mises à jour de règlements, des rappels concernant les mesures de sécurité requises et tout autre renseignement pertinent. Des données d’immatriculation exactes seront autant de renseignements utiles sur le navire pour les coordonnateurs de recherche et sauvetage en cas d’urgence.
Les présents renseignements sont fournis afin que toute mesure de suivi jugée appropriée soit prise. Le BST souhaite être informé des mesures prises à cet égard. Il se peut qu’un enquêteur fasse un suivi avec vous à une date ultérieure. Comme la lacune de sécurité liée aux événements en question a été portée à votre attention, il n’est pas prévu qu’un rapport d’enquête soit publié.
Lettre originale signée par
Lija Bickis
Directrice intérimaire, Enquêtes maritimes
Bureau de la sécurité des transports du Canada