Signaler un événement de transport aérien

1. dans le cas d'un accident, l'une des situations ci-après se produit :
   1. une personne subit une blessure grave ou décède du fait d'être :
      1. à bord de l'aéronef,
      2. en contact direct avec un élément de l'aéronef, y compris les éléments qui s'en sont détachés,
      3. exposée directement au souffle d'un réacteur ou d'une hélice, ou à la déflexion vers le bas d'un rotor d'hélicoptère,
   2. l'aéronef subit une rupture structurelle ou des dommages qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performance ou de vol et qui devraient normalement nécessiter une réparation majeure ou le remplacement de l'élément endommagé, sauf s'il s'agit :
      1. soit d'une panne ou d'une avarie du moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capots ou à ses accessoires,
      2. soit de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins ou aux carénages, ou de petits enfoncements ou perforations du revêtement,
   3. l'aéronef est porté disparu ou est inaccessible;
2. dans le cas d'un incident mettant en cause un aéronef d'une masse maximale homologuée au décollage de plus de 2 250 kg ou un aéronef exploité en application d'un certificat d'exploitation aérienne délivré en vertu de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien, l'une des situations ci-après se produit :
   1. un moteur tombe en panne ou est coupé par mesure de précaution,
   2. une défaillance se produit dans une boîte de transmission du groupe motopropulseur,
   3. un incendie se déclenche à bord de l'aéronef ou de la fumée y est détectée,
   4. des difficultés de pilotage surviennent en raison d'une défaillance de l'équipement de l'aéronef, d'un phénomène météorologique, d'une turbulence de sillage, de vibrations non maîtrisées ou du dépassement du domaine de vol de l'aéronef,
   5. l'aéronef dévie de l'aire d'atterrissage ou de décollage prévue, ou se pose alors qu'un ou plusieurs éléments de son train d'atterrissage sont rentrés, ou que l'extrémité d'une aile, un fuseau moteur ou une quelque autre partie de l'aéronef traîne au sol,
   6. un membre d'équipage dont les fonctions sont directement liées à l'exploitation en toute sécurité de l'aéronef subit une incapacité physique qui le rend inapte à exercer ses fonctions, ce qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement,
   7. une dépressurisation nécessite une descente d'urgence,
   8. un manque de carburant nécessite un déroutement ou rend prioritaires l'approche et l'atterrissage de l'aéronef à son point de destination,
   9. l'aéronef est ravitaillé en carburant inadéquat ou contaminé,
   10. il se produit une collision, un risque de collision ou une perte d'espacement,
   11. un membre d'équipage déclare un état d'urgence ou en signale un que les services de la circulation aérienne doivent traiter en priorité ou qui nécessite la mise en alerte des services d'intervention d'urgence,
   12. une charge sous élingue est larguée de l'aéronef de façon imprévue ou par mesure de précaution ou d'urgence,
   13. un rejet de marchandises dangereuses se produit à bord de l'aéronef ou depuis celui-ci.

Source : paragraphe 2(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Un drone est considéré comme étant un aéronef au sens de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Tous les accidents aéronautiques mentionnés au paragraphe 2(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports mettant en cause des drones, sans égard à leur poids, doivent être signalés au BST. Toutefois, le BST a le pouvoir discrétionnaire de décider des accidents de transport sur lesquels il enquête. Dans le cas d’accidents et d’incidents de drone, le BST enquête dans les situations suivantes :

1. un aéronef télépiloté (ATP) d’une masse supérieure à 25 kg (55 livres) est en cause dans un accident à signaler selon la définition ci-dessus d’un événement à signaler;
2. une personne est grièvement ou mortellement blessée à la suite d’un contact direct avec un élément d’un petit ATP (un aéronef d’une masse maximale au décollage d’au moins 250 g [0,55 livre], mais n’excédant pas 25 kg [55 livres]), y compris les éléments qui s’en sont détachés;
3. une collision se produit entre un ATP, quelles qu’en soient la taille et la masse, et un aéronef habité.

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le BST sont protégés par la is protected under the Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d'informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins d'évaluation, de compilation de statistiques et d'établissement de rapports. Ces informations sont versées dans le fichier de renseignements personnels POU 914 - Communications publiques. Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités du BST si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l'activité.

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez utiliser l'une des autres méthodes précisées ci-dessous.

Téléphone (sans frais au Canada): 1-800-387-3557 Téléphone (à l'extérieur du Canada): +1 819-994-3741 Mail: Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, Promenade du Portage
Place du Centre, 4^e étage
Gatineau (Québec) K1A 1K8

Demande d'informations sur la vie privée

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes, veuillez communiquer avec le coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels :

Courriel : atip.aiprp@bst-tsb.gc.ca Téléphone : +1 819-994-8003 Adresse : Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, Promenade du Portage
Place du Centre, 4^e étage
Gatineau (Québec) K1A 1K8

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à : info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376.