Surveillance réglementaire des procédures de sécurité écrites pour les bateaux de pêche
Le Bureau de la sécurité des transports du Canada recommande que le ministère des Transports veille à ce que chaque inspection d’un bateau de pêche commerciale permette de vérifier si chaque procédure de sécurité écrite requise est mise à la disposition de l’équipage et que ce dernier en connaît le contenu.
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Rapport d’enquête sur la sécurité du transport maritime
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| Date à laquelle la recommandation a été émise |
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| Date de la dernière réponse |
Décembre 2025
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| Date de la dernière évaluation |
Mars 2025
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| Évaluation de la réponse à la recommandation |
Attention entièrement satisfaisante
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| État du dossier |
Fermé
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Les réponses présentées sont celles des intervenants du BST dans le cadre de communications écrites et sont reproduites intégralement. Le BST corrige sans indiquer les erreurs typographiques dans le contenu qu’il reproduit, mais utilise des crochets [ ] pour indiquer d’autres changements ou montrer qu’une partie de la réponse a été omise parce qu’elle n’était pas pertinente.
Résumé de l’événement
Le 15 décembre 2020, le bateau de pêche Chief William Saulis revenait de la pêche aux pétoncles quand le Centre conjoint de coordination de sauvetage de Halifax (Nouvelle-Écosse) a reçu un signal de sa radiobalise de localisation des sinistres (RLS), à 12 milles marins au nord-nord-est de Digby (Nouvelle-Écosse). Les activités de recherche et de sauvetage ont été lancées après qu’il s’est avéré impossible de joindre le navire par radio à très haute fréquence (VHF) ou par téléphone. Le corps d’un membre d’équipage a été retrouvé; au mois de décembre 2022, les 5 autres membres d’équipage étaient toujours portés disparus.
Le Bureau a conclu son enquête et publié le rapport M20A0434 le 22 mars 2023.
Justification de la recommandation
L’enquête a permis de déterminer que le navire avait quitté la zone de pêche avec des pétoncles non écaillés sur le pont, et que les sabords de décharge étaient probablement recouverts soit mécaniquement, soit par des pétoncles, de sorte que l’eau provenant de la grosse mer de travers s’est également accumulée sur le pont. L’effet de carène liquide résultant du déplacement des pétoncles et de l’eau, combiné au mouvement de roulis provoqué par la forte mer de travers, a probablement fait chavirer et couler le navire.
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP) exigent tous deux que le représentant autorisé (RA) d’un navire fournisse des procédures de sécurité écrites qui familiarisent les personnes à bord avec les diverses activités opérationnelles et d’urgence. Yarmouth Sea Products Limited (YSP), le RA du Chief William Saulis, avait fourni au Chief William Saulis et aux 24 autres navires de la flotte de YSP un manuel d’exploitation du navire. La plupart des procédures de sécurité contenues dans le manuel étaient fondées sur des modèles fournis par Transports Canada (TC). Cependant, ces modèles n’abordent pas toutes les procédures requises, et le manuel ne comprenait pas toutes les procédures exigées par la réglementation. En particulier, le manuel ne comportait aucune procédure écrite pour guider l’utilisation des sabords de décharge ou pour indiquer comment les pétoncles doivent être stockés sur le pont, lesquels constituent 2 éléments essentiels à la stabilité du Chief William Saulis. L’enquête a permis de déterminer que si les directives fournies par TC en ce qui concerne les procédures de sécurité écrites exigées par le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, y compris les modèles, ne couvrent que partiellement les exigences réglementaires relatives à des procédures de sécurité efficaces, il existe un risque que les organisations n’élaborent pas de procédures de sécurité écrites complètes.
Pour les bateaux de pêche comme le Chief William Saulis, le programme de certification de TC est le principal mécanisme de surveillance pour assurer le respect de la réglementation. Bien que des procédures de sécurité écrites soient exigées par la réglementation, TC n’exige pas qu’elles soient approuvées, ne vérifie pas leur contenu pendant les inspections et ne détermine pas si l’équipage connaît les procédures.
Les dossiers d’inspection de TC indiquent qu’entre juillet 2017 et décembre 2020, 84 inspections distinctes ont été effectuées sur les 25 navires exploités par YSP. Aucun des dossiers ne faisait état de lacunes relatives aux procédures de sécurité des navires. L’enquête a révélé que si le processus de certification des navires ne permet pas de relever les lacunes dans les procédures de sécurité et de fournir de la formation, il existe un risque que les capitaines, les propriétaires et les autres personnes qui assument le rôle de RA permettent à des navires de mener leurs activités sans pratiques de travail sécuritaires efficaces.
Les campagnes d’inspection concentrée (CIC) sont une forme de surveillance de TC qui est indépendante du programme régulier de certification. Dans le cadre de ces campagnes, TC se concentre sur un problème de sécurité précis à bord de navires canadiens. En 2021-2022, Transports Canada a mené une CIC sur les bateaux de pêche et plus particulièrement sur la conformité avec le RSBP, y compris les exigences réglementaires relatives aux procédures de sécurité efficaces. La CIC a relevé des lacunes qui n’avaient pas été trouvées dans le cadre du programme de certification de TC et a émis des avis de défaut à 62 % des 101 navires inspectés. Les lacunes les plus nombreuses concernaient la sécurité du navire et de l’équipage : les navires présentaient des lacunes liées aux exercices et aux registres d’exercices (41 %), à l’exhaustivité et à l’accessibilité des procédures de sécurité (30 %), ainsi qu’à la connaissance des procédures de sécurité par l’équipage (28 %).
La surveillance exercée par TC n’est pas toujours efficace, et donc la surveillance réglementaire demeure un enjeu de la Liste de surveillance 2022 du BST.
Sans une surveillance exercée par TC pour vérifier si les procédures écrites exigées par la réglementation à bord des bateaux de pêche ont été élaborées et si les membres d’équipage en connaissent le contenu, il y a un risque que les opérations de pêche se poursuivent sans les directives essentielles à la sécurité de l’équipage et du navire. C’est pourquoi le Bureau recommande que
le ministère des Transports veille à ce que chaque inspection d’un bateau de pêche commerciale permette de vérifier si chaque procédure de sécurité écrite requise est mise à la disposition de l’équipage et que ce dernier en connaît le contenu.
Recommandation M23-05 du BST
Réponses et évaluations antérieures
Juin 2023 : réponse de Transports Canada
Transports Canada (TC) est d’accord avec la recommandation sur la sécurité M23-05. La connaissance des procédures de sécurité écrites est un élément clé de la sécurité à bord des navires de pêche commerciale. Elle aide aussi à s’assurer que tous les membres d’équipage connaissent et maîtrisent les mesures décrivant la façon d’exploiter le navire de façon sécuritaire et d’intervenir en cas d’incident de sécurité à bord.
En juillet 2017, le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP) de TC est entré en vigueur. Ce règlement exige que les propriétaires et les exploitants de petits navires de pêche – ceux qui ne dépassent pas 24,4 mètres de longueur et 150 tonneaux de jauge brute – élaborent des procédures de sécurité écrites liées notamment à la sécurité incendie; à la protection contre la machinerie; au sauvetage et à l’évacuation; ainsi qu’aux mesures visant à maintenir le navire étanche à l’eau et aux intempéries. Le RSBP exige également que l’équipage suive une formation à ces procédures afin qu’il soit apte à les appliquer au besoin.
Les inspections des navires de pêche effectuées par TC permettent de vérifier si les procédures de sécurité sont en place à bord du navire et si elles correspondent bien aux opérations du navire. À l’avenir, TC mettra à jour et améliorera ses procédures d’inspection de manière à exiger que les inspecteurs confirment que ces procédures sont disponibles, visibles et accessibles, en fonction des besoins de l’équipage, à la fois avant et pendant un voyage. Les inspecteurs confirmeront également que le propriétaire du navire a pris des mesures pour s’assurer que l’équipage est non seulement conscient de l’existence de ces procédures, mais qu’il connaît aussi leur contenu. Au cours du processus d’inspection, les inspecteurs de TC discuteront du contenu des procédures de sécurité requises avec les membres d’équipage disponibles afin de confirmer qu’ils connaissent leur emplacement à bord du navire et qu’ils connaissent suffisamment bien leur contenu pour les exécuter de manière efficiente en cas d’incident de sécurité. Les inspecteurs devront également s’assurer que les principales mesures de sécurité sont visibles et accessibles par l’équipage à bord du navire, de sorte que les membres d’équipage puissent facilement se familiariser avec elles et être ainsi prêts à intervenir en cas d’urgence.
Les procédures d’inspection mises à jour permettront aussi d’améliorer les processus de vérification des registres d’exercices du propriétaire du navire afin de confirmer que les exercices organisés à bord sont expressément conformes aux procédures de sécurité du navire, et de s’assurer que l’équipage est à tout moment apte à appliquer ces procédures, comme l’exige le RSBP. La confirmation que l’équipage connaît le contenu des procédures de sécurité du navire et que des exercices ont été organisés pour s’assurer que l’équipage s’est familiarisé avec l’exécution de ces procédures devra être obtenue pour qu’un navire réussisse son inspection. En outre, TC mettra à jour les instructions de travail de ses inspecteurs pour exiger que ces derniers confirment que la familiarisation de l’équipage avec les procédures de sécurité a été vérifiée au cours de leurs inspections à bord des navires de pêche, de sorte que cette confirmation puisse être incluse dans les dossiers d’inspection officiels des navires.
Transports Canada continuera également à renforcer la sécurité à bord des navires de pêche par l’intermédiaire d’initiatives réglementaires en cours, en faisant principalement progresser un processus en trois phases visant à mettre à jour les règlements régissant la sécurité des navires de pêche. La deuxième phase de ces travaux, où seront mises à jour les exigences en matière de conception et de construction des petits navires de pêche, est en cours. Une fois cette phase achevée, les travaux se concentreront sur la dernière phase, qui consistera à mettre à jour les exigences applicables aux grands navires de pêche – d’une longueur supérieure à 24,4 mètres – pour les harmoniser avec les normes internationales.
TC reste déterminé à sensibiliser les pêcheurs, les propriétaires de navire et les représentants de l’industrie aux avantages de l’adoption d’une culture de sécurité à bord des navires de pêche. Un Comité national mixte sur la sécurité en mer composé de TC, de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne, établi en 2019, continuera de faire office de tribune de collaboration entre les ministères sur des initiatives conjointes visant à améliorer la sécurité des pêcheurs canadiens et à promouvoir une culture de sécurité dans l’ensemble de l’industrie. La sécurité est une responsabilité partagée, et il est important que tous les secteurs de l’industrie de la pêche continuent de travailler de concert avec le gouvernement pour contribuer à l’instauration et à l’amélioration d’une culture de sécurité.
À la suite d’une demande de précisions du BST le 4 juillet 2023, TC a fourni les renseignements suivants :
| Engagement de TC | Calendrier proposé |
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| Instructions de travail relatives à la vérification des procédures de sécurité, à la consignation des résultats, à l’application de la loi et au suivi. | À élaborer et mettre en œuvre. Calendrier provisoire
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| Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (phase II) | L’élaboration du règlement est en cours. Calendrier provisoire
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| Collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne pour accroître la sensibilisation à la sécurité | On travaille actuellement à établir de nouvelles initiatives et à faire progresser celles qui existent déjà. À ce jour, les travaux ont notamment permis de faire progresser une initiative conjointe destinée à harmoniser la base de données des licences de pêche de Pêches et Océans Canada avec le registre des navires de Transports Canada. L’objectif est de présenter un portrait à jour et précis de la situation de la flotte canadienne de petits navires de pêche, ce qui facilitera les activités ciblées de surveillance et de sensibilisation. |
Août 2023 : évaluation de la réponse par le BST (intention satisfaisante)
Transports Canada (TC) est d’accord avec cette recommandation. Il a décrit diverses initiatives qu’il entreprendrait pour y donner suite. Le Ministère a indiqué qu’il mettrait à jour et améliorerait ses procédures d’inspection afin de s’assurer que les procédures de sécurité sont disponibles et accessibles pour l’équipage. Les inspecteurs discuteront également du contenu des procédures de sécurité requises avec l’équipage afin de confirmer que ce dernier en connaît suffisamment bien le contenu pour appliquer ces procédures pendant l’exploitation. Les procédures d’inspection à jour, dont la mise en œuvre complète est prévue à l’été 2024, viendront également améliorer le processus de vérification de la consignation des exercices en vue de confirmer qu’ils tiennent compte des procédures de sécurité et que l’équipage est apte à exécuter ces procédures. Ces renseignements seront consignés dans les registres officiels d’inspection du navire.
Le Bureau est encouragé par l’intention du Ministère de mettre à jour ses procédures d’inspection afin de s’assurer que les renseignements essentiels en matière de sécurité sont mis à la disposition des membres d’équipage et que ces derniers les connaissent. Une fois que les procédures d’inspection auront été mises à jour et que les inspecteurs de TC se seront assurés que les procédures de sécurité sont à la disposition de l’équipage et que celui-ci les connaît, les lacunes de sécurité liées aux navires de pêche seront considérablement réduites.
Par conséquent, le Bureau estime que la réponse de TC à la recommandation M23-05 dénote une intention satisfaisante.
Réponse et évaluation les plus récentes
Décembre 2024 : réponse de Transports Canada
Dès septembre 2024, Transports Canada (TC) a renforcé ses procédures d’inspection de manière à exiger que les inspecteurs confirment que les procédures de sécurité écrites sont disponibles, visibles et accessibles, selon les besoins de l’équipage, pour tous les bateaux de pêche faisant l’objet d’une inspection. TC continuera d’inclure cette exigence dans toutes les inspections futures des bateaux de pêche. Pendant l’inspection d’un bateau de pêche, les inspecteurs doivent aussi obtenir la confirmation que le propriétaire du navire a pris des mesures pour s’assurer que l’équipage sait où se trouvent les procédures et qu’il a pris connaissance du contenu. Les inspecteurs doivent confirmer que des exercices ont été organisés pour s’assurer que l’équipage s’est familiarisé avec l’exécution de ces procédures. Si un inspecteur constate que les procédures de sécurité du bateau sont inadéquates ou que l’équipage ne les connaît pas bien, il émettra à l’endroit du navire un avis de défaut (qui devra être résolu avant que le navire puisse repartir) ou une ordonnance de détention.
Comme indiqué précédemment à l’automne 2023, des instructions de travail visant à soutenir les inspections renforcées sur les procédures de sécurité ont été publiées le 28 août 2023. Ces instructions se présentaient sous la forme de Flagstatenet 08/2023 Vérifications des procédures d’exploitation et gestion des situations d’urgence. On a identifié les mesures relatives à la vérification de la conformité avec l’article 106 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), ou encore avec les paragraphes 3.16(1) et (2) du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP). Des procédures de conformité et d’application visant diverses situations de non-conformité que l’inspecteur devait aborder étaient également fournies. Ces mesures étaient considérées comme étant provisoires jusqu’à ce que des procédures et des instructions de travail officielles ont été élaborées.
Les procédures et instructions de travail connexes ont été rédigées et sont en cours de révision en vue de mettre la dernière main aux exemples, en incluant les connaissances supplémentaires tirées de la saison 2024, et pour intégrer les exemples mis au jour par les enquêtes récentes du BST, y compris la mention de procédures visant ces situations : un navire qui remorque ou qui est remorqué, un navire exploité dans des conditions de glace, et l’activation des systèmes fixes d’extinction d’incendie dans une situation d’urgence. Nous nous attendons à ce que ces procédures et instructions de travail, qui remplaceront les instructions de travail provisoires mentionnées précédemment, soient publiées d’ici mars 2025.
TC a également publié un Bulletin de la sécurité des navires connexe (Procédures de sécurité des bâtiments de pêche et familiarisation de l’équipage – BSN n° 14/2024)https://tc.canada.ca/fr/transport-maritime/securite-maritime/bulletins-securite-navires/peche-procedures-securite-batiments-peche-familiarisation-equipage-bsn-no-14-2024 en mai 2024, rappelant aux représentants autorisés des bateaux de pêche leurs responsabilités relatives à ces procédures de sécurité (y compris les procédures en situation d’urgence) et à la familiarisation de l’équipage correspondante. Ce BSN est en cours de révision pour faire référence à l’inclusion de procédures de sécurité précises relatives à différents types de navires qui ont été mises en évidence dans des enquêtes récentes du BST : par exemple, les procédures concernant un navire qui remorque ou qui est remorqué, un navire exploité dans des conditions de glace, ainsi que l’activation des systèmes fixes d’extinction d’incendie.
Campagne d’inspection concentrée (CIC)
Une CIC a pour objectif d’aborder certains points particuliers où on a noté un nombre élevé de lacunes, ou encore où de nouvelles conventions et/ou exigences réglementaires sont récemment entrées en vigueur. En 2023, TC a mené une CIC sur les bateaux de pêche, les remorqueurs et les navires à passagers (605, desquels 224 étaient des bateaux de pêche). La campagne était axée sur l’exploitation sécuritaire d’un navire, ce qui, pour les bateaux de pêche, comprenait la stabilité, les procédures écrites ainsi que la disponibilité et l’utilisation des VFI; 69 % des bateaux de pêche visés par la CIC ont été visés par un avis de défaut.
En raison du nombre élevé de lacunes constatées en 2023, TC a mené en 2024 une CIC similaire qui portait uniquement sur les bateaux de pêche. Cette CIC ciblait la stabilité, les procédures de sécurité, l’équipement de sécurité et l’entretien, en plus de chercher à savoir comment et où les propriétaires de navires obtiennent des mises à jour sur la sécurité et la réglementation. L’analyse préliminaire des données de la CIC de 2024 a démontré que, parmi les 272 CIC menées, 44 % avaient donné lieu à l’émission d’avis de défaut. Le pourcentage plus faible de lacunes dans ces constatations préliminaires par rapport à celles de l’année précédente indique que, dans l’ensemble, les efforts que TC a déployés pour renforcer ses procédures d’inspection ont un effet positif et font cheminer dans la bonne direction les pratiques de sécurité à bord des bateaux de pêche.
Mars 2025 : renseignements supplémentaires de Transports Canada
On s’attend maintenant à ce que les instructions de travail soient publiées au printemps 2025.
Mars 2025 : évaluation par le BST de la réponse (attention entièrement satisfaisante)
Transports Canada (TC) a indiqué qu’il achèverait la mise à jour de ses procédures d’inspection améliorée afin de s’assurer que les procédures de sécurité sont disponibles et accessibles pour l’équipage. Les inspecteurs ont commencé à discuter du contenu des procédures de sécurité requises avec l’équipage afin de confirmer que ce dernier en connaît bien le contenu et est en mesure de suivre ces procédures pendant l’exploitation. La publication des procédures d’inspection mises à jour est prévue avoir lieu d’ici mars 2025. Les résultats de l’inspection seront consignés dans le dossier officiel du navire. Le Bureau prend également note de la vaste campagne de sensibilisation que TC a menée en 2023 et 2024. La diminution du pourcentage de bateaux de pêche recevant des avis de défaut de 2023 à 2024 est notable.
Le Bureau est encouragé par les efforts du ministère pour mettre à jour ses procédures d’inspection, qui vérifient maintenant que les renseignements essentiels en matière de sécurité sont mis à la disposition des membres d’équipage et que ces derniers les connaissent. En veillant à ce que les inspections vérifient si les procédures propres à chaque bateau de pêche sont disponibles et si l’équipage connaît les procédures, on pourra réduire considérablement le risque associé à cette lacune de sécurité.Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation M23-05 dénote une attention entièrement satisfaisante.
État du dossier
Le présent dossier est fermé.