Recommandation M23-04 du BST

L’Administration de pilotage du Pacifique (APP) a examiné et accepté la recommandation M23-04. L’APP exige que toutes les dispenses de pilotage des navires commerciaux soient renouvelées chaque année par l’intermédiaire d’un processus de demande. L’APP utilise une base de données pour conserver les documents de tous les navires et officiers qui exercent leurs activités dans le cadre d’une dispense de pilotage. Ces dossiers sont mis à jour tout au long de l’année et sont revus annuellement en consultation avec les représentants des compagnies qui exploitent des navires en vertu d’une dispense de pilotage. Les exploitants commerciaux sont tenus de présenter les registres mis à jour des navires et des officiers, ainsi que le formulaire « Déclaration de conformité — renouvellement et nouvelles demandes » signé par un représentant autorisé. Une fois que les dossiers ont été examinés et que l’APP est convaincue que toutes les exigences du paragraphe 25.10(3) du Règlement général sur le pilotage et des Normes de prudence de l’APP ont été respectées, un renouvellement de la dispense est délivré. L’APP utilise une liste de contrôle pour suivre les progrès de chaque exploitant au cours du processus de demande, et les données sont téléversées dans la base de données des dispenses de l’APP.

À la suite du rapport M21P0030 du BST qui a été publié le 8 mars 2023, les mesures suivantes ont été prises et communiquées à tous les demandeurs de dispense de pilotage :

1. Les deux formulaires « Déclaration de conformité » ont été mis à jour afin de préciser que les brevets doivent convenir au navire.
2. Les exploitants de navires commerciaux (américains et canadiens) sont désormais tenus de présenter une preuve du service en mer démontrant que les nouveaux officiers satisfont aux exigences minimales de service en mer prévues au paragraphe 25.10(3) du Règlement général sur le pilotage.
3. Les demandes relatives au service en mer des officiers sont examinées par le coordonnateur des opérations de l’AAP. Le service en mer qui nécessite un examen approfondi est transmis au directeur de l’exploitation de l’APP.
4. Les demandes de compagnies cherchant à obtenir une dispense pour des officiers qui ne satisfont pas aux exigences en matière de service en mer prévues dans la réglementation sont soumises à l’étude de la première dirigeante. Les exploitants sont tenus de démontrer des facteurs atténuants pour ces officiers, tels qu’une formation supplémentaire, un entraînement sur simulateur, un programme de mentorat, entre autres. Ces renseignements sont alors communiqués à Transports Canada.
   • Remarque : ce processus est nécessaire jusqu’à ce que le Règlement général sur le pilotage soit mis à jour. Sans cette considération, les compagnies ne seraient pas en mesure de retenir les services de nouveaux officiers qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de temps de quart prévues dans la réglementation. Bien que les Normes de prudence reconnaissent le temps de quart à la passerelle comme étant celui d’un matelot de pont assurant la vigie, la gouvernance veille, la gouverne ou d’autres fonctions de quart à la passerelle dans la zone, le paragraphe 25.10(3) du Règlement général sur le pilotage ne reconnaît que le temps de responsabilité du quart. L’Administration de pilotage du Pacifique collabore étroitement avec Transports Canada en vue de régler cette question.
5. Les compagnies canadiennes qui demandent des dispenses de pilotage pour leurs navires sont tenues de fournir les numéros officiels de chaque navire afin que l’APP puisse vérifier l’immatriculation du navire.
6. À compter du 15 avril 2024, les exploitants commerciaux canadiens devront fournir un certificat d’immatriculation valide pour chaque navire exploité en vertu d’une dispense de pilotage. Les exploitants commerciaux américains fournissent un certificat Certificate of Documentation pour chaque navire qui est exploité en vertu d’une dispense de pilotage.
7. Le 20 avril 2023, l’APP a publié une note de service à l’intention des exploitants canadiens, communiquant les changements mentionnés ci-dessus. Les renouvellements des dispenses de pilotage des navires commerciaux américains ont été achevés le 27 février 2023, c.-à-d. avant la publication des recommandations du BST; toutefois, les changements mentionnés ci-dessus seront appliqués à tous les navires commerciaux américains pendant les mises à jour ou les renouvellements ultérieurs de leurs dispenses de pilotage.
8. L’APP est à élaborer une procédure documentée qui décrira le processus de demande et de renouvellement pour les dispenses de pilotage.

Dans sa réponse, l’Administration de pilotage du Pacifique (APP) indique qu’elle est d’accord avec cette recommandation et qu’elle a déjà pris des mesures concrètes pour y donner suite. L’APP a mis à jour ses formulaires de déclaration de compétence afin de préciser que les brevets doivent être adaptés au navire, et les exploitants de navires commerciaux sont désormais tenus de présenter une preuve démontrant que les exigences en matière de service en mer des nouveaux officiers sont respectées. Les demandes relatives au service en mer des officiers seront désormais examinées. Les numéros officiels des navires et les certificats d’immatriculation (ou les certificats de documentation pour les navires battant pavillon américain) seront également requis pour que l’APP puisse vérifier l’enregistrement, et un document de procédure est en cours d’élaboration pour le processus de renouvellement des dispenses de pilotage.

Le Bureau est encouragé par les mesures que l’APP a prises pour donner suite à la recommandation et par nécessité de maintenir la surveillance des conditions de dispense. La mise en œuvre de ces changements permettra de s’assurer que la conformité aux conditions de dispense sera vérifiée chaque année. Le BST surveillera la mise en œuvre, par l’APP, de ses nouvelles exigences et des mesures prises pour surveiller la conformité aux exigences en matière de dispense. Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation M23-04 dénote une intention satisfaisante.