Recommandation sur la sécurité du transport maritime M08-03

Dans sa réponse, le ministère indique qu'il est d'accord avec l'esprit général de la recommandation et que TC a l'intention d'imposer des exigences pour que certains navires de commerce au pays soient équipés de VDR/S-VDR.

À la suite de la recommandation, TC a communiqué avec les exploitants de traversiers canadiens en mars 2008 pour les encourager à adopter volontairement cette mesure. Par ailleurs, Transports Canada s'apprête à intégrer cette exigence à la réglementation. Dans le cadre du projet de réforme de la réglementation relevant de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Transports Canada a commandé une analyse coûts-avantages d'une éventuelle exigence réglementaire concernant la présence de VDR et d'enregistreurs simplifiés des données de voyage (S-VDR) à bord des bâtiments canadiens ne ressortissant pas à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS).

TC a renvoyé à l'étude américaine dont il est question dans le rapport du BST. Le Congrès des États-Unis a demandé à la Garde côtière des États-Unis d'étudier l'utilisation de VDR à bord de certains traversiers désignés; à partir des constatations de cette étude, la Garde côtière des États-Unis a recommandé de ne pas imposer l'utilisation de VDR ou de S-VDR à bord des traversiers en question.

TC a indiqué qu'il tiendra compte des conclusions de l'étude, en consultation avec les intervenants, et qu'il suivra le processus de réglementation pour formuler et imposer des exigences quant à l'utilisation de VDR ou de S-VDR à bord des navires canadiens.

En plus de la réponse initiale, des représentants de TC ont fourni les renseignements suivants à la suite d'une discussion qui s'est tenue le 3 juillet 2008.

Le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage rendra obligatoires la présence et l'essai annuel de VDR ou S-VDR à bord de certains navires à passagers et navires de charge canadiens n'effectuant pas de voyages internationaux, au même titre que pour les navires qui doivent se conformer aux exigences de la Convention SOLAS. Le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage consolidera également les exigences de la Convention SOLAS concernant les VDR et S-VDR, notamment celles qui sont déjà comprises dans le Règlement sur la sécurité de la navigation.

On prévoit la prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada pour février 2009. L'approbation finale et la publication dans la partie II de la Gazette du Canada sont prévues pour septembre 2009.

Même si, dans sa réponse, TC a fait part de son intention de formuler et d'imposer des exigences d'utilisation des VDR ou S-VDR pour certains navires de commerce canadiens, il n'a pas précisé les navires pour lesquels les exigences deviendront obligatoires. Toutefois, selon l'information supplémentaire obtenue lors de la discussion de suivi, il s'agirait d'imposer les exigences au même titre que pour les navires qui doivent se conformer aux exigences de la Convention SOLAS.

TC est en train d'intégrer cette recommandation à la réglementation et prévoit que la prépublication et la publication dans la Gazette du Canada se feront en février 2009 et septembre 2009, respectivement. Le fait de rendre obligatoire la présence de VDR ou S-VDR sur un plus grand nombre de navires fera en sorte que les exploitants des navires bénéficieront d'avantages importants du point de vue de la sécurité et permettra aux enquêteurs d'accéder plus facilement à l'information de sécurité relative à un nombre accru d'événements.

Le Bureau estime que la réponse dénote une intention satisfaisante.

TC a fait savoir en mars 2010 que le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage rendra obligatoires la présence et l'essai annuel de VDR ou de VDR simplifiés à bord de certains navires à passagers et navires de charge canadiens.

On a réalisé en décembre 2008 une analyse coûts-avantages dont les conclusions ont été présentées au Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) en mai 2009 et au BST. L'industrie maritime a été consultée au sujet du projet de règlement lors des réunions de mai et de novembre 2009 du CCMC. On prévoit la prépublication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada pour le printemps 2010.

Les résultats de l'analyse coûts-avantages indiquaient que, même s'il n'était pas possible de quantifier les avantages, notamment les effets positifs sur la sécurité à long terme et l'amélioration des procédures d'exploitation, on pouvait s'attendre à ce que les VDR ou les S-VDR aient un effet positif sur la sécurité à long terme. L'étude a aussi conclu que le potentiel d'avantages supérieurs aux coûts était le plus marqué dans le cas des navires à passagers et que l'exigence quant à la présence d'enregistreurs à bord des navires serait généralement acceptable pour les exploitants de grands navires à passagers. Cependant, les exploitants de navires de charge s'inquiétaient des coûts élevés liés à l'installation rétroactive et à l'entretien des S-VDR et n'étaient généralement pas d'avis que l'installation rétroactive d'un S-VDR à bord de bâtiments existants puisse présenter un quelconque avantage.

Le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage a été présenté lors de la réunion de novembre 2009 du CCMC. Lors de la présentation, on a indiqué que le règlement s'appliquerait aux navires suivants :

• navires à passagers canadiens ayant une jauge brute de 500 ou plus qui sont exploités pour des voyages intérieurs;
• navires à passagers canadiens ayant une jauge brute de 150 ou plus qui sont exploités pour des voyages internationaux;
• navires de charge canadiens ayant une jauge brute de 3000 qui n'effectuent pas exclusivement des voyages en eaux internes (c'est-à-dire les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent vers l'est jusqu'à Anticosti).

La prépublication du projet de règlement sur les enregistreurs des données de voyage dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue pour le troisième trimestre de 2010.

Compte tenu de l'expansion proposée de la réglementation sur l'utilisation obligatoire des VDR/S-VDR, le Bureau estime encore que la réponse dénote une intention satisfaisante.

TC a indiqué en décembre 2010 qu'après des consultations avec l'industrie maritime, il a été déterminé que le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage rendra obligatoires la présence et l'essai annuel de VDR ou de VDR simplifiés (S-VDR) à bord de certains navires à passagers et navires de charge canadiens.

Le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage a fait l'objet d'une prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada le 6 novembre 2010. On prévoit que l'approbation finale et la publication dans la partie II de la Gazette du Canada auront lieu au cours du deuxième trimestre de 2011.

Avec la publication du règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage dans la partie I de la Gazette du Canada, TC a franchi une étape de plus vers l'instauration de la réglementation relative à la présence de VDR à bord des navires affectés aux voyages intérieurs. Si cette réglementation est mise en œuvre entièrement, les mesures proposées permettront de pallier considérablement ou d'éliminer la lacune de sécurité.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse dénote une intention satisfaisante.