Recommandation M03-06 du BST

Les nouvelles exigences proposées en matière d'essai de stabilité pour les bateaux de pêche, qui devraient entrer en vigueur en 2006, s'appliqueront non seulement aux nouveaux bateaux de pêche, mais également aux existants. L'actuel processus de validation des exigences proposées que Transports Canada mène comprend un échantillon de bateaux de partout au pays représentatifs de la flotte canadienne de bateaux de pêche. À partir des constatations du projet, Transports Canada examinera les exigences d'inspection pour tous les petits bateaux de pêche. Au besoin, ces exigences seront modifiées afin qu'elles prévoient la vérification de la stabilité du bateau.

Dans sa réponse, Transports Canada fournit une mise à jour de son projet visant à évaluer et établir des exigences obligatoires de stabilité qui s'appliqueraient à tous les bateaux de pêche d'au plus 24 m de longueur, sans égard au type de pêche pratiquée.

En ce qui a trait à ce projet, Transports Canada a achevé de recenser les bateaux de pêche du pays afin de valider les exigences simplifiées proposées en matière d'essai de stabilité pour les bateaux de pêche d'au plus 15 m. La prochaine étape du projet visera à examiner l'application des exigences des Normes de stabilité, de compartimentage et de lignes de charge, partie 1 : Stabilité, STAB. 4, aux gros bateaux de pêche dans la catégorie de 15 à 24 m hors tout.

Par conséquent, pour les nouveaux bateaux de pêche d'au plus 15 m de longueur, il est proposé que ces bateaux soient soumis à un franc-bord minimum et à une hauteur métacentrique (GM) minimum. Les nouveaux bateaux de 15 m ou plus mais de moins de 24 m seraient soumis aux exigences de la STAB. 4.

Pour ce qui est des petits bateaux de pêche existants qui n'ont pas de données approuvées sur la stabilité, les exigences proposées sur la stabilité précédemment mentionnées s'appliqueraient également aux bateaux existants. Par contre, Transports Canada, à partir des constatations du projet, examinera les exigences d'inspection. Au besoin, ces exigences seront modifiées afin qu'elles prévoient la vérification de la stabilité du bateau.

Dans sa réponse, Transports Canada a également indiqué qu'il faut suivre le processus réglementaire qui s'impose pour les nouvelles exigences visant à régler les préoccupations liées à la stabilité des bateaux de pêche. On prévoit que ces exigences seront intégrées au nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, qui devrait entrer en vigueur en 2006. Dans la réponse de Transports Canada, rien n'indique qu'avant que le nouveau règlement entre en vigueur, les mesures décrites dans la recommandation M03-06 seront mises en œuvre.

Le Bureau estime qu'une attention non satisfaisante a été accordée à la lacune.

Le personnel du BST avait déjà tenu compte de l'application des exigences de stabilité lorsqu'il a décidé d'émettre la recommandation.

Il n'y a pas eu de changement considérable pour régler la lacune de sécurité depuis la dernière évaluation.

Le personnel du BST surveillera l'évolution des mesures proposées.

Le Bureau a émis la recommandation M05-04 en tant que suivi à cette recommandation. Veuillez vous référer à la réponse de Transports Canada, en date du 6 mars 2006, à la recommandation M05-04.

Jusqu'à ce que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche entre en vigueur, Transports Canada a mis sur pied une mesure provisoire visant à déterminer, à partir d'une liste de facteurs de risque, si un petit bateau de pêche doit disposer d'un livret de stabilité. La mesure de sécurité provisoire est décrite dans le Bulletin de la sécurité des navires 04/2006 (en date du 7 mars 2006), qui a été publié par Transports Canada. Le bulletin décrit le processus visant à déterminer si un petit bateau de pêche devrait disposer d'un livret de stabilité et indique ce qu'il faut faire s'il doit en avoir un. Le bulletin vise tous les propriétaires et les exploitants de bateaux de pêche neufs et existants d'une jauge brute de 15 à 150 tjb ou d'une longueur de 24,4 m ou moins (soit les navires faisant l'objet d'inspections quadriennales par Transports Canada).

Avec l'entrée en vigueur de la mesure provisoire décrite dans le bulletin, il se peut que tout petit bateau de pêche qui n'a pas de livret de stabilité ne se voit pas délivrer un certificat ou que son certificat ne soit pas renouvelé s'il est exposé à l'un des facteurs de risque qui nuit à sa stabilité. Si le bateau doit avoir un livret de stabilité et que son certificat arrive à expiration, un délai de grâce d'au plus 12 mois peut être accordé au moyen d'un certificat à court terme afin d'obtenir un livret de stabilité. Le questionnaire sur la stabilité, qui doit être rempli par le capitaine, dresse une liste des facteurs de risque en matière de stabilité qui peuvent s'appliquer au bateau. Avant de délivrer un certificat à un petit bateau de pêche, les inspecteurs de Transports Canada examineront le questionnaire sur la stabilité afin de déterminer si les caractéristiques du bateau indiquent qu'un livret de stabilité doit être à bord.

Le bulletin, qui a été affiché sur le site Web de Transports Canada, a également été envoyé par la poste aux propriétaires de bateaux de pêche d'une jauge brute de 15 à 150 tjb en se fiant sur le registre d'immatriculation des navires et la base de données sur les permis pour petits bateaux de commerce de Transports Canada. Par la suite, on a également envoyé le bulletin par la poste aux propriétaires de bateaux de 15 tjb ou moins (soit les bateaux qui ne font pas l'objet d'une inspection). La mesure de sécurité provisoire ne s'applique pas aux propriétaires de ces bateaux, mais ces derniers seront encouragés à prendre note du bulletin. Si l'un des facteurs de risque relevé dans le questionnaire pourrait toucher les propriétaires de ces bateaux, il serait bon d'obtenir un livret de stabilité afin d'exploiter leur navire en toute sécurité. On a terminé ces deux envois le 29 mai 2006.

En plus de ces instructions, si les propriétaires et les exploitants de petits bateaux de pêche évaluent avec exactitude et signalent les facteurs de risque liés à leur bateau pour déterminer s'il est nécessaire d'effectuer une évaluation de la stabilité de leur bateau, les risques associés à la lacune décrite dans la recommandation M03-06 seraient grandement réduits.

Par conséquent, le Bureau estime qu'une attention entièrement satisfaisante a été accordée à la lacune.

Même si l'on estime que la lacune de sécurité décrite dans la recommandation M03-06 a été réglée, il est à noter qu'on prévoit maintenant que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche entrera en vigueur en 2008. Donc, le personnel du BST surveillera les résultats de la mise en œuvre de la mesure de sécurité provisoire.

Même si l'on estime que la lacune de sécurité décrite dans la recommandation M03-06 a été réglée, l'information obtenue dans un suivi prévoit que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche sera pré publié dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne/hiver 2009/2010. Le Bulletin de la sécurité des navires 01/2008, Sécurité des bateaux de pêche : Historique des modifications, a été diffusé le 18 janvier 2008 afin d'aviser les propriétaires sur la nécessité de signaler les modifications apportées à un bateau et sur les dangers associés à de telles modifications.

Veuillez vous référer à la réponse de Transports Canada, en date de septembre 2008, à la recommandation M05-04.

Par conséquent, le Bureau estime que l'attention qui a été accordée à la lacune demeure entièrement satisfaisante.

Même si l'on estime que la lacune de sécurité décrite dans la recommandation M03-06 a été réglée, il est à noter qu'on prévoit maintenant que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, à l'automne/hiver 2009/2010. Donc, le personnel du BST continuera de surveiller les résultats de la mise en œuvre de la mesure de sécurité provisoire.