Recommandation M94-24 du BST

Le ministre des Transports accepte la recommandation. Le Recueil international des règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (le Recueil) contient des dispositions sur le rangement et la sécurité des bagages, de l'équipement et des provisions dans les aires des passagers. Le Recueil fixe aussi des exigences visant la formation et la certification des membres d'équipage, et la Garde côtière canadienne veillera à ce que la formation porte sur le contrôle de la sécurité des bagages et de l'équipement dans les aires des passagers.

En mai 1994, l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté le Recueil international des règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (le Recueil), qui entrera en vigueur en 1996. La Garde côtière canadienne prévoit intégrer le Recueil à la réglementation canadienne; entre-temps, le Recueil sera mis en application par la voie d'une décision du Bureau d'inspection des navires à vapeur.

La réponse évoque largement la mise en application du nouveau Recueil de l'OMI comme moyen de faire suite à la recommandation du Bureau. Des communications entre le personnel et des responsables de la Garde côtière canadienne à la suite de la réponse confirment que la Garde côtière canadienne poursuit son projet d'intégrer le Recueil à la réglementation canadienne.

Comme les lacunes cernées dans la recommandation du Bureau peuvent être palliées par la mise en application du Recueil, le Bureau considère que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Transports Canada a mis le Recueil en application par la voie d'une décision du Bureau d'inspection des navires à vapeur, ainsi que le permet la Loi sur la marine marchande du Canada. Un groupe de travail de Transports Canada avait précédemment été constitué pour examiner le Recueil et recommander toute modification nécessaire pour tenir compte des conditions d'exploitation et autres exigences canadiennes. La Sécurité maritime de Transports Canada estime maintenant que le Recueil satisfait aux besoins en réglementation afin d'assurer la sécurité de l'embarcation, de son équipage et de ses passagers.

En avril 2000, Transports Canada avait mis le Recueil en application par la voie d'une décision du Bureau d'inspection des navires à vapeur. Cependant, les engins à grande vitesse faisant des voyages intérieurs ne sont pas tenus de se conformer au Recueil mais peuvent le faire. Le Recueil peut être appliqué avec ses modifications canadiennes, conformément à la décision no 5837 du Bureau d'inspection.

Le Bureau estime que la réponse est en partie satisfaisante.

Il n'y a aucun changement de fond par rapport à la réévaluation du 15 septembre 2004.

Le personnel du BST surveillera l'activité de l'industrie face aux risques associés à cette recommandation.

La mise à jour de Transports Canada datée de novembre 2006 n'a apporté aucune nouvelle information face à la lacune de sécurité.

La mise à jour de Transports Canada de novembre 2006 n'apporte aucune nouvelle information par rapport à sa réponse initiale et ses mises à jour ultérieures. Il faut noter que le nouveau Règlement sur le personnel maritime proposé a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 18 novembre 2006. Le projet de nouveau règlement définit un « engin à grande vitesse » comme un engin capable d'atteindre une vitesse d'exploitation d'au moins 25 nœuds et construit conformément aux exigences du Recueil. Cependant rien n'indique que Transports Canada exigera que ces navires se conforment aux dispositions du Recueil traitant du rangement et de l'arrimage des bagages et des provisions. Ces navires peuvent se conformer au Recueil de 1994 à titre volontaire. Le Recueil peut aussi être appliqué avec ses modifications canadiennes, conformément à la décision no 5837 du Bureau d'inspection. Les mesures prises réduiront la lacune mais ne la réduiront pas de façon importante et ne l'élimineront pas.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Le personnel du BST surveillera la mise en œuvre des mesures proposées.

La mise à jour de Transports Canada datée de juin 2008 indiquait que les engins à grande vitesse faisant des voyages intérieurs ne sont pas tenus de se conformer au Recueil mais peuvent le faire à titre volontaire. Le Recueil peut aussi être appliqué avec ses modifications canadiennes, conformément à la décision n^o 5837 du Bureau d'inspection. Transports Canada appliquera le Recueil aux engins à grande vitesse faisant des voyages intérieurs dans le cadre du projet de règlements et normes sur la construction et l´équipement des bâtiments. La prépublication de ce projet dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2011.

Il n'y a aucun changement de fond par rapport à la réévaluation de novembre 2006. Le Bureau estime encore que la réponse est en partie satisfaisante.

Le personnel du BST surveillera la mise en œuvre des mesures proposées.

La mise à jour de Transports Canada datée de novembre 2009 indiquait que les engins à grande vitesse faisant des voyages intérieurs ne sont pas tenus de se conformer au Recueil mais peuvent le faire à titre volontaire. Le Recueil peut aussi être appliqué avec ses modifications canadiennes, conformément à la décision no 5837 du Bureau d'inspection.

Transports Canada appliquera le Recueil aux engins à grande vitesse faisant des voyages intérieurs dans le cadre du projet de règlements et normes sur la construction et l´équipement des bâtiments. La prépublication de ce projet dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue à l'hiver 2011.

Le complément d'information communiqué par Transports Canada en février 2010 indiquait que le projet de Règlement sur la construction des bâtiments est en voie d'élaboration et qu'il est trop tôt pour savoir quelles dispositions ou modifications canadiennes précises pourraient ou non être prévues. La liste de modifications canadiennes figurant dans la décision no 5837 du Bureau d'inspection ne contient pas de dispositions précises exigeant d'arrimer les bagages et autres objets dangereux.

La prépublication du Règlement sur la construction des bâtiments dans la partie I de la Gazette du Canada est maintenant prévue en mars 2012.

Il est prévu que le projet de Règlement sur la construction des bâtiments remplacera un certain nombre de règlements et normes existants, y compris le Règlement sur la construction de coques, le Règlement sur les machines de navires, le Règlement sur l'inspection des coques et les Normes d'électricité régissant les navires (TP 127). Il est aussi prévu que le règlement proposé s'appliquera aux navires de plus de 24 m ètres de longueur.

La mise à jour de Transports Canada indiquait que le Recueil s'appliquera aux engins à grande vitesse faisant des voyages intérieurs, dans le cadre du projet de Règlement sur la construction des bâtiments. Il reste toutefois actuellement de l'incertitude sur la mesure dans laquelle les dispositions du Recueil sur la procédure visant l'arrimage des bagages et autres objets dangereux seront d'application. En revanche, étant donné les coûts de l'exploitation de navires à passagers capables de grandes vitesses, il y a moins de tels navires en service aujourd'hui et le risque est considéré comme étant faible. Le Bureau estime donc encore que la réponse est en partie satisfaisante.

Le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments (RCEB) proposé incorporera par renvoi le chapitre X de la convention SOLAS, intitulé « Mesures de sécurité applicables aux engins à grande vitesse », et les chapitres sur la construction et l’équipement du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (HSC) de l’OMI, et s’appliquera à tous les nouveaux navires canadiens de plus de 24 mètres. En vertu du RCEB, le Recueil HSC s’appliquera également aux engins à grande vitesse exploités au Canada seulement. Il convient de noter que le nombre d’engins à grande vitesse au Canada est très faible et qu’on ne s’attend pas à ce que ce nombre augmente dans un avenir rapproché. À l’heure actuelle, un seul navire à passagers est exploité comme un engin à grande vitesse, et le Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) a déterminé qu’il était conforme au Recueil HSC.

On prévoit maintenant publier le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2016.

En conséquence, le Bureau a attribué l’état actif au présent dossier de lacune le 1er avril 2015.