Recommandation A03-08 du BST

Dans sa réponse à la recommandation A03-08, Transports Canada a émis les commentaires suivants :

• Transports Canada souscrit à la recommandation visant l'installation de systèmes d'enregistrement d'images pour compléter les normes sur les enregistrements CVR.
• Transports Canada collaborera avec d'autres autorités de l'aviation civile à la mise au point d'une approche harmonisée pour l'établissement de normes applicables aux systèmes d'enregistrement d'images.
• Transports Canada adoptera une mesure réglementaire exigeant l'installation de matériel d'enregistrement vidéo dans le poste de pilotage des avions de transport utilisés dans le service aérien commercial.

Dans sa réponse, Transports Canada donne des détails sur les mesures qui, si elles sont intégralement mises en œuvre, permettront d'atteindre les objectifs visés par la recommandation A03-08. C'est pourquoi on estime que la réponse dénote une intention satisfaisante

La Direction des enquêtes (Air) du BST suivra les initiatives que Transports Canada mettra de l'avant pour exiger l'instauration des enregistrements vidéo dans les appareils de transport aérien commercial.

Dans la mise à jour de ses activités datée du 14 décembre 2005, Transports Canada déclare que l'adoption d'un nouveau règlement dépendra des normes harmonisées à l'échelle internationale.

En réponse à plusieurs recommandations publiées le 26 février 2006 par le NTSB à propos des enregistrements vidéo, la Federal Aviation Administration (FAA) a proposé une norme technique (TSO) sur les dispositifs d'enregistrement vidéo dans les avions. De plus, la FAA collabore avec le NTSB afin de concevoir un essai basé sur la validation de principe dans le cadre duquel on installera un dispositif d'enregistrement dans un simulateur et sur un avion de la FAA. On présume que ces activités pourraient conduire la FAA à promulguer un règlement. Dans sa lettre du 14 décembre 2005, Transports Canada affirme que l'adoption d'un nouveau règlement dépendra des normes harmonisées à l'échelle internationale. La mesure proposée, si elle était adoptée dans son ensemble, réduirait considérablement la lacune de sécurité décrite dans la recommandation A03-08.

C'est pourquoi on estime toujours que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Le personnel du BST suivra les initiatives que Transports Canada mettra de l'avant pour exiger l'instauration des enregistrements vidéo dans les avions de transport aérien.

Dans sa réponse au BST, Transports Canada réitère son soutien à l'installation de systèmes d'enregistrement d'images comme l'indique la recommandation A03-08. Transports Canada déclare qu'il va continuer à participer avec d'autres organismes de l'aviation civile à l'harmonisation des normes sur les systèmes d'enregistrement d'images. Transports Canada ajoute qu'une fois l'harmonisation terminée, il émettra un Avis de proposition de modification (APM) visant à rendre obligatoire l'installation d'un système d'enregistrement d'images dans les postes de pilotage des avions de transport utilisés en service aérien commercial.

Le Bureau sait que Transports Canada a choisi d'élaborer des exigences harmonisées comme l'indique la recommandation A03-08. Cette dernière réponse confirme que le plan d'action de Transports Canada, s'il était adopté dans son ensemble, réduirait considérablement les risques décrits dans la recommandation A03-08. En conséquence, on estime toujours que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Le personnel du BST suivra les initiatives de Transports Canada visant à rendre obligatoire l'installation d'appareils d'enregistrement d'images dans le poste de pilotage des avions en service aérien commercial.

Dans sa réponse du 11 mars 2008, Transports Canada déclare que l'enregistrement d'images dans le poste de pilotage est une technologie récente en voie de parachèvement. Il a suivi de près son développement en tant que membre du groupe de travail de l'EUROCAE et continuera à travailler avec l'OACI et d'autres organismes de l'aviation civile en vue d'adopter une réglementation harmonisée en temps opportun. Transports Canada a l'intention d'harmoniser sa réglementation avec celle de la FAA lorsque les normes de conception et d'installation auront été définies et jugées acceptables par les autorités de certification. Quand ce travail d'harmonisation sera terminé, il soumettra un APM pour rendre obligatoire l'installation d'appareils d'enregistrement d'images dans le poste de pilotage des avions de la catégorie transport en service aérien commercial.

Transports Canada considère que cette recommandation est close, car toute modification législative ultérieure est tributaire des nécessités d'harmonisation sur le plan international.

Le Bureau est sensible au souci d'harmonisation de Transports Canada dans le développement de normes pour les appareils d'enregistrement d'images, comme le suggérait la recommandation A03-08. Cette dernière réponse confirme que le plan d'action de Transports Canada, s'il est entièrement mis en œuvre, permettra de réduire dans une large mesure le risque mentionné dans la recommandation 03-08.

En conséquence, on estime toujours que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Le personnel de la Direction des enquêtes (Air) du BST continuera à suivre les initiatives de Transports Canada visant à rendre obligatoire l'installation d'appareils d'enregistrement d'images dans le poste de pilotage des avions de la catégorie transport en service aérien commercial.

En janvier 2010, la FAA a fait parvenir une mise à jour de ses activités reliées à la recommandation A03-08 du BST. En juillet 2005, la FAA s'est associée au NTSB, à Securaplane et à Physical Optics afin de procéder à un essai de validation de principe d'un système d'imagerie vidéo à l'aide d'un King Air de la FAA au centre technique de la FAA d'Atlantic City, au New Jersey.

Cet essai visait à savoir s'il était possible de recueillir des données paramétriques précises à l'aide d'une vidéo à différentes fréquences de trames et différentes résolutions. Les images recueillies au cours de l'essai ont été évaluées par le NTSB et les données paramétriques ont été dérivées de plus de 50 paramètres équivalant aux données recueillies par l'enregistreur numérique de données de vol. Cet essai a également mis en évidence plusieurs faiblesses au niveau de l'enregistrement des images, faiblesses qui devront trouver une solution avant qu'il soit possible d'aller plus loin. Les résultats et l'analyse de cet essai sont en cours de compilation dans un rapport qui sera terminé en 2010.

La FAA a participé à un groupe de travail international (GT 50 de l'EUROCAE) qui vient tout juste de terminer ses travaux sur l'ED112 portant le titre Minimum Operational Performance Specification for Crash Protected Airborne Recorder Systems(Spécification de rendement opérationnel minimal des systèmes d'enregistrement embarqués à l'épreuve des accidents). Ce document précise les spécifications de rendement de tous les enregistreurs de vol, y compris des enregistreurs d'images. Plusieurs points rendent difficile la promulgation d'un règlement exigeant la pose d'une caméra dans le poste de pilotage, y compris les inquiétudes quant à l'utilisation des enregistrements à des fins autres que des enquêtes en cas d'accident.

Le Bureau est sensible à la mise à jour de la FAA dans laquelle celle-ci détaille les diverses initiatives qu'elle a prises afin d'étayer la modification réglementaire visant à doter les avions d'appareils d'enregistrement d'images.

Cette dernière réponse confirme que le plan d'action de la FAA, s'il est entièrement mis en œuvre, permettra de réduire dans une large mesure le risque mentionné dans la recommandation 03-08.

En conséquence, on estime toujours que la réponse dénote une intention satisfaisante.

(28 j)

Le personnel du BST suivra les initiatives de la FAA visant à rendre obligatoire l'installation d'appareils d'enregistrement d'images dans le poste de pilotage des avions de la catégorie transport en service aérien commercial.

TC affirme que, depuis novembre 2010, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) requiert l'installation d'enregistreurs d'images embarqués, lesquels sont considérés comme des composants des enregistreurs de données de vol. En vertu de l'initiative canadienne de réglementation sur les CVR/FDR, TC envisagera l'harmonisation des exigences du RAC avec les exigences de l'OACI. La présentation d'APM est prévue à la réunion du Comité technique du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) de septembre 2011.

Le Bureau est d'avis que si TC harmonise bel et bien ses exigences avec celles de l'OACI, le Ministère réduira considérablement les risques associés à la recommandation A03-08.

En conséquence, on estime toujours que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Le personnel du BST tentera d'obtenir des détails sur les activités liées aux APM de TC concernant l'harmonisation avec l'initiative des enregistreurs d'images embarqués de l'OACI.

Mai 2011

[traduction]

Un document de fond sera présenté à la réunion du comité technique de septembre 2011 pour discuter de la modification des exigences relatives aux enregistreurs de conversations dans le poste de pilotage et de données de vol (CVR/FDR) proposée par Transports Canada.

Mise à jour, 30 septembre 2011

[traduction]

Des questions d'ordre technique et social se posent quant à l'implantation des enregistreurs d'images embarqués à bord des avions. C'est pourquoi la Division de l'aviation civile de Transports Canada n'entend pas poursuivre ses travaux visant à ajouter une exigence nationale tant qu'une solution harmonisée à l'échelle internationale n'est pas trouvée pour régler les problèmes techniques et sociaux qui demeurent.

Dans sa plus récente réponse, Transports Canada indique qu'il n'entend pas poursuivre ses travaux visant à ajouter une exigence nationale relative aux enregistreurs d'images tant qu'une solution harmonisée à l'échelle internationale n'est pas trouvée pour régler les problèmes techniques et sociaux qui demeurent. Toutefois, la réponse ne dit pas quel groupe de discussion international, le cas échéant, a été mandaté pour résoudre ces questions en suspens.

Même si des progrès sont notés dans l'élaboration de normes internationales acceptables sur la conception d'enregistreurs d'images (p. ex. TSO-C176, Aircraft Cockpit Image Recorder Systems) et leur installation (p. ex. EUROCAE ED-112, Minimum Operational Performance Specifications for Crash Protected Airborne Recorder Systems), il faut encore modifier le règlement pour exiger leur utilisation à bord des appareils. L'ajout d'exigences relatives aux enregistreurs d'images embarqués à l'annexe 6 des normes et pratiques recommandées de l'OACI sur l'exploitation technique des aéronefs, Parties I, II et III, est un pas dans la bonne direction, mais elles stipulent seulement que l'installation d'un tel dispositif est facultative sur les avions à turbine d'une masse au décollage certifiée maximale de 5 700 kg ou moins pour lesquels un premier certificat de type est émis le 1er janvier 2016 ou après.

Des normes techniques sur les enregistreurs d'images embarqués étant publiées, l'obstacle à l'atténuation du risque résiduel associé à la recommandation A03-08 semble être l'absence d'une approche harmonisée par les différentes autorités de l'aviation civile en raison des entraves qui sont liées à la mise en œuvre des changements à la réglementation. Transports Canada ne propose aucun plan d'action pour atténuer ce risque résiduel.

Le Bureau estime que la réponse est non satisfaisante.

Le personnel du BST assurera le suivi des activités de Transports Canada et d'autres autorités de l'aviation civile sur la modification du règlement visant à exiger l'utilisation d'un enregistreur d'images à bord des avions de catégorie transport utilisés en service commercial.

Le présent dossier est classé actif.

En accord avec la recommandation faite par la Commission de navigation aérienne de l’OACI le 16 novembre 2010, où il a été convenu de reporter la proposition initiale concernant les enregistreurs d’images embarqués en attendant le résultat des travaux du groupe de travail multidisciplinaire sur la protection des renseignements sur la sécurité, TC ne prendra aucune autre mesure liée à l’application de la recommandation concernant l’enregistrement d’images dans le poste de pilotage.

TC réitère son intention de ne prendre aucune mesure liée à l’enregistrement d’images dans le poste de pilotage. Il s’en remet plutôt à l’OACI et plus particulièrement au groupe de travail multidisciplinaire sur la protection des renseignements sur la sécurité.

Le BST est d’avis que l’entité de l’OACI dont la réponse de TC fait mention est le groupe de travail sur la protection des renseignements sur la sécurité (ou SIP TF). Selon les informations fournies par l’OACI, le SIP TF a été formé pour fournir des recommandations concernant les dispositions nouvelles ou améliorées de l’OACI ainsi que des documents d’orientation sur la protection des renseignements sur la sécurité, y compris les normes 5.12 et 8.3 ainsi que l’annexe 13 de la pièce jointe E. Le SIP TF a commencé à exercer ses activités en mai 2011 et jusqu’à maintenant, il a mis sur pied des groupes de travail et leur a confié la tâche d’examiner les dispositions existantes de l’OACI concernant la protection des renseignements sur la sécurité; il a également examiné les cadres juridiques et les pratiques des États portant sur cette question, et a élaboré une stratégie pour favoriser la coordination entre les diverses autorités en matière de sécurité, d’administration, d’affaires judiciaires et de poursuites à l’égard de la protection des renseignements sur la sécurité.

Bien que les spécifications techniques des enregistreurs d’images embarqués soient publiées et mises à la disposition de l’industrie, c’est l’absence d’une approche harmonisée au sein des autorités de l’aviation civile pour la mise en œuvre des modifications à la réglementation concernant l’utilisation des enregistreurs d’images qui constitue le plus grand défi. La création du SIP TF par l’OACI semble être une première étape logique en ce qui a trait à l’éventuelle obligation d’utiliser des enregistreurs d’images pour atténuer le risque résiduel associé à la recommandation A03-08; toutefois, aucune autre mesure n’est prise par TC pour le moment.

Le Bureau estime que la réponse est non satisfaisante.

Le personnel du BST assurera le suivi des activités du SIP TF de l’OACI et des réactions de TC à l’égard de toutes les modifications que l’OACI pourrait apporter à ses dispositions et ses documents d’orientation concernant la protection des renseignements sur la sécurité, y compris les normes 5.12 et 8.3 ainsi que l’annexe 13 de la pièce jointe E.

Le présent dossier est classé actif.

Conformément au rapport de la Commission de navigation aérienne de l’OACI, Transports Canada ne prendra pour l’instant aucune autre mesure par rapport à cette recommandation, et ne fournira aucune autre mise à jour.

En l’absence d’information additionnelle, le Bureau tient pour acquis que le rapport de la Commission de navigation aérienne de l’OACI dont il est question dans la plus récente réponse de TC est bien le document de travail A38‑WP/173 publié par la commission technique le 27 août 2013, intitulé Travaux actuels et futurs sur l’utilisation et la protection appropriées des renseignements de sécurité.

Le document de travail A38-WP/173 résume les travaux de l’Équipe de travail multidisciplinaire sur la protection des renseignements de sécurité (SIP TF) de l’OACI et propose des amendements aux résolutions A37-2 et A37-3 de l’Assemblée qui incorporent les conclusions et recommandations de l’équipe de travail SIP TF. Ces résolutions proposent des amendements aux Annexes 13 et 19 de l’OACI et tiennent compte de l’importance de résoudre les préoccupations de sécurité critiques tout en réalisant un équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements sur la sécurité et celle d’administration appropriée de la justice.

De plus, le document A38-WP/173 s’attend à ce que l’OACI produise des propositions concrètes pour des dispositions nouvelles ou modifiées à l’ensemble pertinent de normes, de pratiques recommandées et de guides de l’OACI, autant que possible avant la tenue de la 39e session de l’Assemblée, en 2016.

TC a dit qu’il n’allait pas prendre d’autres mesures par rapport aux risques cernés par la recommandation A03-08 et que par conséquent, aucune autre mise à jour ne sera fournie au BST.

Même si la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) et l’annexe 13 de l’OACI ont été modifiés pour garantir la protection et la non-divulgation d’enregistrement d’images/de vidéos, la résistance contre toute loi qui exigerait l’installation de systèmes d’enregistrement d’images dans les postes de pilotage demeure forte.

Outre TC, la Federal Aviation Administration (FAA)  semble ne pas vouloir agir non plus. Depuis 1999, la National Transportation Safety Board (NTSB) a émis 14 recommandations à la FAA concernant l’installation de systèmes d’enregistrement d’images dans les postes de pilotage. D’après la NTSB, les réponses de la FAA à toutes ces recommandations, sauf une, sont inacceptables. À l’heure actuelle, les dossiers de 5 des recommandations inacceptables demeurent actifs, mais la FAA envisage de ne prendre aucune autre mesure par rapport à ceux-ci. Il semblerait que ce manque de volonté d’agir de la part de la FAA serait, selon l’organisme, qu’il n’y a aucune preuve convaincante qui justifie l’installation de systèmes d’enregistrement d’images dans les postes de pilotage.

L’organisme international Air Line Pilots Association maintient depuis longtemps une position à l’égard de l’installation de cet équipement qui minimise l’efficacité de celui-ci dans l’amélioration de la qualité des enquêtes sur les accidents.

Après plus d’une décennie de débats soutenus entre les organismes d’enquête et de réglementation, ces derniers ne sont toujours pas convaincus des améliorations que les systèmes d’enregistrement d’images dans les postes de pilotage pourraient apporter à la sécurité aérienne.

Le BST continue de croire que l’enregistrement d’images dans les postes de pilotage serait un précieux atout pour ses enquêtes. Cette fonction fournirait aux enquêteurs un moyen fiable et objectif de déterminer rapidement ce qui s’est passé. Ces renseignements permettraient aux enquêteurs de concentrer leurs efforts sur le déroulement d’un événement, de cerner les risques qui existent dans le réseau de transport, et de déterminer la meilleure façon d’éliminer ces risques à l’avenir.

Le Bureau estime que la réponse demeure non satisfaisante.