Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d’identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l’environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

En raison de la pandémie de COVID-19, le Parlement n’a pas approuvé la totalité des crédits au Budget principal des dépenses 2020-2021. À la fin du premier trimestre, le BST ne s’était vu attribuer que 75 % du montant total de ses crédits au Budget principal des dépenses, l’approbation du solde étant prévue en décembre 2020. Les autorisations à ce jour dont fait état le présent rapport comprennent également toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le montant total des autorisations pour utilisation du BST a diminué de 7,2 millions de dollars entre les exercices 2020-2021 et 2019-2020 en raison d’une baisse des crédits au Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions aux sessions au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Cela signifie que les autorisations disponibles pour utilisation dont fait état le présent rapport ne représentent que 75 % des crédits accordés au BST dans le Budget principal des dépenses et ne sont donc pas comparables à celles de l’année précédente pour lesquelles le montant total des crédits avait été obtenu. Le BST devrait recevoir la totalité des crédits prévus au Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses trimestrielles et les dépenses à ce jour du ministère sont inférieures de 142 000 dollars, soit de 2 %, au cours de l’année en cours par rapport à 2019-2020. À la suite de la pandémie du COVID-19, le BST constate une baisse considérable des dépenses en déplacements et en formations, tendance qui devrait se maintenir au cours des prochains trimestres. En raison de la nature du travail du BST, les déplacements en particulier comptent historiquement parmi les catégories de dépenses les plus élevées du ministère. Bien que les dépenses de fonctionnement et d’entretien soient moindres dans leur ensemble, le BST affiche une hausse des dépenses en personnel par rapport à l’année précédente. La hausse des dépenses en personnel peut s’expliquer par l’augmentation de la dotation et du recrutement pour pourvoir des postes vacants au cours des derniers trimestres de 2019-2020 ainsi que par l’augmentation des salaires résultant de la signature et de la ratification de conventions collectives de la plupart des groupes de classification du BST.

Comme le montre la figure 1, le BST a dépensé environ 28 % de ses autorisations disponibles à la fin du premier trimestre. Toutefois, il y a lieu de souligner que seulement 75 % des autorisations au Budget principal des dépenses avaient été attribuées au BST à la fin du premier trimestre. Le pourcentage de dépenses serait considérablement inférieur si le BST avait obtenu la totalité de ses crédits au Budget principal des dépenses.

Figure 1. Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles
Graphe des dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

La situation financière du BST comporte un risque continu dans le sens que les dépenses sont particulièrement tributaires du nombre et de la complexité des accidents de transport. Un accident de transport majeur ou une succession d’accidents de moindre ampleur pourraient accroître considérablement les dépenses et entraîner des pressions supplémentaires sur les ressources, ce qui pour le coup obligerait le ministère à demander des fonds supplémentaires au Parlement. Toutefois, cette année, la pandémie de COVID-19 a eu pour effet de diminuer considérablement les déplacements tant au Canada qu’à l’étranger, la conséquence étant une baisse du nombre d’accidents, en plus de limiter la capacité du BST à enquêter sur des accidents. À ce stade-ci, l’on ne sait pas encore quelles seront les répercussions financières sur le ministère. Comme le BST réalise des économies dans des rubriques comme les frais de déplacement et de formation, il s’assure de l’utilisation intégrale de ses fonds potentiellement périmés en investissant dans des projets spéciaux, dans l’acquisition d’immobilisations et d’équipements de télétravail pour aider les employés à travailler à domicile sans perdre de leur productivité. Le BST continue également de pourvoir les postes vacants.

En tant qu’établissement public, le BST a le pouvoir de dépenser les recettes perçues au cours de l’année, bien que ces recettes soient minimes, soit moins de 1 % en moyenne des besoins de financement du ministère.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La nomination de Paul Treboutat comme directeur de la Direction des enquêtes (rail et pipeline) au Bureau de la sécurité des transports du Canada a pris effet le 6 avril 2020.

En ce qui concerne les opérations, la plupart des employés du BST travaillent actuellement depuis leur domicile compte tenu de la pandémie de COVID-19. Le BST se conforme aux directives du gouvernement du Canada en matière de déplacements et limite ses déplacements non essentiels jusqu’à nouvel ordre.

Les programmes du BST n’ont pas subi de changements.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2020-08-26
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
Le dirigeant principal des finances
Luc Casault, CPA, CGA

Document de source signée 2020-08-27
Date
Gatineau, Canada

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 22 526 6 379 6 379
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 573 893 893
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l’aliénation de biens excédentaires de l’État 51 - -
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - - -
Autorisations totales pour utilisation 26 150 7 272 7 272
Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 29 583 6 501 6 501
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 650 912 912
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l’aliénation de biens excédentaires de l’État 50 1 1
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 2 - -
Autorisations totales pour utilisation 33 285 7 414 7 414

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:      
Personnel 21 681 6 800 6 800
Transports et communications 1 291 54 54
Information 128 12 12
Services professionnels et spéciaux 1 462 222 222
Location 319 110 110
Services de réparation et d’entretien 316 20 20
Services publics, fournitures et approvisionnements 183 45 45
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 10 - -
Acquisition de matériel et d’outillage 760 9 9
Dépenses budgétaires nettes totales 26 150 7 272 7 272
Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 27 555 6 519 6 519
Transports et communications 1 748 357 357
Information 194 19 19
Services professionnels et spéciaux 1 844 238 238
Location 451 101 101
Services de réparation et d’entretien 440 5 5
Services publics, fournitures et approvisionnements 229 78 78
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 39 - -
Acquisition de matériel et d’outillage 785 97 97
Dépenses budgétaires nettes totales 33 285 7 414 7 414
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