Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020

1.0 Introduction

En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi. Le rapport vise la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet de fournir un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant des institutions gouvernementales telles que le BST.

La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, par pipeline et ferroviaire :

• en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur des événements de transport sélectionnés afin d’en dégager les causes et les facteurs contributifs;
• en constatant les lacunes de sécurité mises en évidence par de tels événements;
• en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces lacunes;
• en publiant des rapports sur nos enquêtes et en présentant les conclusions qu’on en tire.

Pour plus d’information sur le BST, consultez notre site Web au www.bst-tsb.gc.ca.

Le BST exerce ses activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.0 Organisation du bureau de l’AIPRP

Au cours de l’exercice 2019-2020, l’avocate générale avait la responsabilité du rôle de coordonnatrice de l’AIPRP. Le Bureau de l’AIPRP comptait également quatre postes à temps plein, et avait recours à des experts-conseils.

Le Bureau de l’AIPRP traite, de façon centralisée, à la fois des demandes officielles faites en vertu de la Loi et des demandes informelles, en plus de fournir une orientation fonctionnelle et des lignes directrices aux gestionnaires et aux employés en ce qui a trait à la communication de l’information et à la protection des renseignements personnels. De plus, les analystes de l’AIPRP doivent démontrer de fortes aptitudes pour la consultation et la négociation lors de discussions avec les demandeurs, les tiers, le personnel du BST et les représentants du Commissariat à l’information.

La majorité des demandes d’accès à l’information reçues par le BST ont trait à des événements de transport. De telles demandes posent de nombreux défis au Bureau de l’AIPRP du BST. Dans de nombreux cas, les requérants demandent un exemplaire complet du dossier d’enquête. Selon la nature et la portée de l’enquête, il pourrait y avoir des milliers de documents souvent complexes dans une variété de supports de données. Par exemple, un dossier d’enquête peut contenir des enregistrements de données, des enregistrements vocaux, des déclarations de témoins, des rapports de laboratoire et des documents d’un tiers du transporteur, du fabricant de composants, des registres d’entretien pour les moteurs et des carnets de vol pilote. Étant donné le volume des dossiers et des consultations nécessaires, le temps requis pour traiter de telles demandes est long. L’étape à laquelle l’enquête est rendue peut également avoir une incidence sur la disponibilité des documents et sur le moment où certains renseignements peuvent être communiqués conformément à la Loi.

Compte tenu du niveau élevé d’expertise nécessaire pour traiter les demandes, la fonction d’AIPRP du BST est organisée de façon à ce que les analystes de l’AIPRP soient responsables d’examiner et de retrancher eux-mêmes tous les documents. Les analystes doivent donc demeurer au fait des activités relatives aux enquêtes pour chacun des modes de transport ainsi que de leurs activités particulières, et maintenir de bonnes relations de travail avec les enquêteurs et une multitude d’intervenants.

3.0 Délégation de pouvoirs

Une délégation de pouvoirs a été établie, comme l’exige la loi. Aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, la personne « responsable d’une institution fédérale », en vertu de l’article 3 de la Loi, est la présidente du BST. La présidente a délégué aux personnes occupant les postes d’avocate générale, d’administrateur en chef des opérations, de directeur général des services intégrés et d’analyste principal de l’AIPRP, les pouvoirs jugés nécessaires pour l’administration efficace de la Loi. Ces employés s’assurent que le BST s’acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme. La délégation de pouvoirs a été mise à jour en 2019-2020 et est en vigueur depuis le 1^er novembre 2019. Un exemplaire de l’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.

4.0 Traitement des demandes

4.1 Demandes officielles

Soixante-dix-sept (77) nouvelles demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2019-2020 et trente (30) demandes ont été reportées de l’exercice précédent, pour un total de cent-sept (107) demandes actives. De ce nombre, soixante-neuf (69) demandes ont été traitées pendant la période visée par le rapport et trente-huit (38) demandes ont été reportées à l’exercice suivant. Le tableau 1 indique la variation de la charge de travail au cours des quelques derniers exercices.

* Inclut deux (2) demandes créées par erreur

Parmi les soixante-neuf (69) demandes traitées pendant la période visée par le rapport, quatre (4) d’entre elles ont donné lieu à une communication totale des renseignements demandés aux requérants. Les documents n’existaient pas dans le cas de quinze (15) demandes, une (1) demande a été transférée à une autre institution, et sept (7) demandes ont été abandonnées par leur requérant à différents stades du processus. Les documents se rapportant à trente-trois (33) demandes ont été communiqués partiellement sous réserve d’exceptions, et les documents pour huit (8) demandes ont fait entièrement l’objet d’une exception.

Au tableau 2, voici la répartition des exceptions et des exclusions exercées pendant la période visée par le rapport :

4.2 Clients

Comme l’indique la figure 1, trente-et-une (31) nouvelles demandes étaient issues d’entreprises commerciales ou juridiques représentant des clients touchés ou concernés par des événements de transport. Les autres demandes sont réparties comme suit : vingt-trois (23) membres du public, vingt-trois (23) sources médiatiques, et aucune de personnes du secteur universitaire ni d’autres organismes. Aucun requérant n’a refusé d’indiquer sa catégorie.

Image

4.3 Traitement des demandes

Le nombre de nouvelles demandes reçues en 2019-2020 a diminué d’environ douze pour cent (12 %) par rapport à la période de rapport précédente. La baisse est attribuable principalement à la baisse de demandes de la part des entreprises. De plus, davantage de renseignements sont publiés en ligne et sont mis directement à la disposition du public. Cependant, le nombre de nouvelles demandes continue de varier d’un exercice à l’autre, en fonction de la nature ou du nombre d’événements de transport qui se sont produits dans une année donnée.

Le Bureau de l’AIPRP fait tout en son pouvoir pour traiter les demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Bien qu’un grand nombre de demandes reçues par le BST continue d’exiger l’examen d’un volume élevé de documents et a aussi trait à des renseignements relatifs à des tiers, ce qui exige des consultations auprès de ces derniers avant que l’information ne puisse être communiquée, le Bureau de l’AIPRP a réussi à traiter quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des demandes dans les délais prescrits par la loi au cours de l’exercice 2019-2020.

Le nombre d’employés des ressources humaines affectés au Bureau de l’AIPRP en 2019-2020 a quelque peu augmenté de 0,5 employé équivalent temps plein (ETP) comparativement à 2018-2019, c’est-à-dire de 4,1 à 4,6 ETP (en ayant aussi recours à des experts-conseils). Le nombre de demandes traitées en 2019-2020 a diminué de quatre (4), pour un total de soixante-neuf (69), soit 5 % de moins qu’au cours de l’exercice précédent, en 2018-2019. Le BST a également pu répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans quarante (40) cas ou 58 % des soixante-neuf (69) cas traités en 2019-20, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2018-2019, alors que ce chiffre était à 62 %. Les délais de traitement des autres demandes sont compris dans le tableau 3. Les délais ont été prorogés légalement en vertu de la Loi.

Le délai moyen pour traiter une demande a augmenté à cent-dix (110) jours civils en 2019-2020, comparativement à une moyenne de quarante-deux (42) jours civils pour 2018-2019, ce qui s’explique par le traitement de l’arriéré dans les dossiers. Une moyenne de quatre-vingts (80) jours civils était requise pour traiter une demande au cours de l’exercice précédent (2017-2018).

Pour 2019-2020, le Bureau de l’AIPRP a procédé à la recherche, la préparation et l’examen de 183 789 pages d’information (comparativement à 48 897 pages d’information en 2018-2019, 43 187 pages en 2017-2018 et 121 224 pages en 2016-2017). L’augmentation importante est attribuable au traitement d’un arriéré dans des demandes comportant une quantité importante de pages d’information. Le Bureau de l’AIPRP a assuré la reproduction et la communication de 65 727 pages d’information (comparativement à 10 639 pages en 2018-2019, 20 165 pages en 2017-2018 et 60 571 pages en 2016-2017), y compris la reproduction de photos et d’enregistrements vidéo et audio. La différence s’explique par le traitement d’un arriéré dans les demandes comportant un important nombre de pages de documents.

Comme pour l’ensemble des institutions fédérales, la situation du nouveau coronavirus (la COVID-19) a eu des effets sur les activités du Bureau de l’AIPRP du BST à partir de la mi-mars 2020. Cependant, certains employés du Bureau de l’AIPRP du BST assuraient déjà son fonctionnement à distance de temps à autre, avant même le déclenchement de la pandémie et l’entrée en vigueur des mesures de santé publique pour contrer la propagation du virus. Malgré un ralentissement de la vitesse d’accès au réseau informatique étant donné que l’ensemble des employés ait commencé à faire usage de l’accès à distance, des solutions ont été développées afin de réduire l’incidence de la situation sur le traitement des demandes relatives à l’AIPRP. Le Bureau de l’AIPRP a pu maintenir son service et assurer le traitement efficace des demandes jusqu’à la fin de l’exercice 2019-2020.

5.0 Frais et coûts

Le BST a perçu des frais de 320 $ en 2019-2020 et a renoncé à des frais de demande de 25 $. Le BST se réserve le droit de renoncer à des frais de demande.

Le Bureau de l’AIPRP a assumé des coûts d’environ 357 001 $ pour appliquer la Loi sur l’accès à l’information en 2019-2020, en légère hausse par rapport au montant de 352 934 $ assumé en 2018-2019, et en baisse par rapport à celui de 461 827 $ assumé en 2017-2018. Ces coûts comprennent ceux des salaires, des heures supplémentaires, des biens et services, et des contrats de services professionnels pour le personnel d’aide temporaire, mais ne comprennent pas les dépenses assumées par d’autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.

6.0 Autres demandes

Le Bureau de l’AIPRP a reçu vingt-sept (27) demandes de consultation d’autres ministères et organismes en 2019-2020, comparativement à vingt-et-une (21) en 2018-2019, et à vingt-six (26) demandes en 2017-2018. Au total, 570 pages ont été traitées au cours de l’exercice 2019-2020 (comparativement à 356 pages en 2018-2019, 1824 pages en 2017-2018, et 1746 pages en 2016-2017). Deux (2) consultations (vingt-cinq [25] pages) ont été reportées à la période suivante.

Quatre (4) demandes informelles ont été traitées pendant l’exercice 2019-2020, comparativement à neuf (9) en 2018-2019, et deux (2) en 2017-2018. Ces chiffres ne comprennent pas les autres demandes de renseignements traitées directement par la Direction des communications, la Direction des services à l’appui des opérations et les autres secteurs du BST. De plus, un grand nombre de publications sont déjà offertes sur le site Web du BST, notamment les rapports d’enquêtes, les études de sécurité, les rapports statistiques, les données extraites des bases de données, les communiqués, les mises à jour sur les enquêtes et les rapports annuels, y compris les rapports au Parlement sur l’AIPRP. La baisse du nombre de demandes informelles traitées au cours de cette période peut s’expliquer par l’incidence qu’ont eu les récentes directives en matière de transparence et de gouvernement ouvert, ainsi que les efforts déployés par le BST visant à rendre une plus grande quantité de données accessibles en ligne.

7.0 Formation et éducation

Le BST offre un programme d’orientation destiné aux nouveaux employés qui inclut une formation de sensibilisation à l’AIPRP. De plus, le BST a rendu obligatoire pour tous les membres du personnel les séances de formation approfondies sur l’AIPRP données par le Bureau de l’AIPRP. En 2019-2020, le Bureau de l’AIPRP a offert une (1) séance de formation à vingt-et-un (21) employés à l’administration centrale et dans les bureaux régionaux, dans le cadre du programme d’orientation destiné aux nouveaux employés. Le Bureau de l’AIPRP offre des avis et conseils sur demande à des employés individuellement, et à des petits groupes d’employés.

Compte tenu des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du Bureau de l’AIPRP du BST, la courbe d’apprentissage de ses employés est longue. Le personnel de l’AIPRP reçoit une formation continue en cours d’emploi afin de s’assurer qu’il possède des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l’AIPRP ainsi qu’aux activités du BST. Dans ce contexte, le personnel du Bureau de l’AIPRP a participé à toutes les réunions de la communauté de l’AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2019-2020. Ces réunions ont permis aux membres du personnel affectés à l’AIPRP d’obtenir de l’information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la communauté de l’AIPRP, sur des plaintes et affaires judiciaires récentes, ainsi que sur des outils qui aideront à améliorer les normes de service dans leur domaine. De plus, des cours de mise à niveau sur l’AIPRP sont maintenant offerts par l’École de la fonction publique du Canada, et les membres du personnel affecté à l’AIPRP ont assisté à certains de ces cours.

8.0 Politiques, lignes directrices et procédures

Il n’y a pas eu de changement apporté aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures au cours de l’exercice 2019-2020.

9.0 Plaintes et enquêtes

Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu quatre (4) nouvelles plaintes au cours de l’exercice 2019-2020 à propos du BST, et trois (3) plaintes logées au cours des exercices précédents sont toujours en traitement. Trois (3) plaintes ont été réglées au cours de l’exercice 2019-2020.

Parmi les quatre (4) nouvelles plaintes reçues par le CIC en 2019-2020, l’une (1) allègue que le BST n’a pas répondu dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Cette plainte a été traitée et le dossier a été fermé puisque le BST a répondu à la demande du requérant en juillet 2019, avant même que le CIC ait terminé son évaluation de la prorogation du délai.

Une (1) autre plainte allègue que le BST a incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l’accès à des documents ou à une partie de ceux-ci, lesquels avaient été demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette plainte demeure active et le BST travaille avec l’enquêteur pour résoudre le cas.

Également, une (1) plainte allègue que le BST a incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l’accès à des documents ou à une partie de ceux-ci, lesquels avaient été demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Une mesure de redressement a été prise par le BST et le requérant a accepté d’abandonner sa plainte.

Une (1) autre plainte allègue que le BST n’a pas répondu dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. La plainte demeure en traitement.

Enfin, trois (3) plaintes reçues avant la période de 2019-2020 alléguant que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l’accès à des documents ou à une partie de ceux-ci, lesquels avaient été demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, demeurent actives et le BST travaille avec le CIC pour  résoudre ces cas.

10.0 Processus de suivi

Le BST surveille les délais pour traiter les demandes d’accès à l’information par l’intermédiaire de réunions hebdomadaires bilatérales entre la coordonnatrice de l’AIPRP et l’analyste principal de l’AIPRP au cours desquelles l’état des demandes en cours est examiné. L’analyste principal de l’AIPRP rencontre régulièrement les analystes de l’AIPRP pour discuter du traitement des demandes. Toutes les questions importantes sont présentées à l’administrateur en chef des opérations selon les besoins du moment, par exemple lorsque de l’aide est nécessaire pour traiter une demande particulièrement complexe.

11.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor

Annexes

Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Bureau de la sécurité des transports du Canada

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Partie I : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source de demandes

1.3 Demandes informelles

Section 2 : Refus de donner suite à une demande vexatoire, déposée de mauvaise foi ou constituant un abus de droit

Section 3 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

* A.I. : Affaires internationales — Déf. : Défense du Canada — A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents divulgués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

3.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

3.5.3 Autres cas complexes

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

3.7 Présomption de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

3.7.2 Nombre de jours en retard

3.8 Demandes de traduction

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

4.2 Durée des prorogations

Section 5 : Frais

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 7 : Délai de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà de cette date

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines