Document d'information
Surveillance des dispenses de pilotage par l’Administration de pilotage du Pacifique
L’Administration de pilotage du Pacifique (APP) est une société d’État qui a été établie en 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage. L’APP a pour mandat d’établir, d’exploiter, de maintenir et d’administrer des services de pilotage sécuritaires et efficaces dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, y compris le fleuve Fraser. Les services de pilotage sont fournis par des pilotes maritimes brevetés, qui sont des navigateurs hautement qualifiés qui mettent à profit leur connaissance des eaux locales pour diriger un navire et le faire naviguer en utilisant la route la plus sûre. Ces routes peuvent changer quotidiennement en fonction de facteurs tels que le trafic maritime, le vent et les marées.
L’APP a le pouvoir, notamment :
- d’établir des zones de pilotage obligatoire;
- de déterminer quels navires sont assujettis au pilotage obligatoire;
- d’établir les circonstances dans lesquelles il peut y avoir dispense du pilotage obligatoire.
L’APP a un processus par lequel certains navires, principalement des remorqueurs et des chalands, peuvent obtenir des dispenses de pilotage, ce qui rend ces navires exempts du pilotage obligatoire dans les zones de pilotage désignées si les exploitants répondent à certaines exigences.
En vertu de ces exigences, chacune des personnes responsables du quart à la passerelle doit remplir les conditions suivantes :
(a) elle est titulaire du brevet ou du certificat exigé par la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime ou, s’agissant d’un navire non canadien, de certificats équivalents;
(b) elle a effectué, à titre de personne responsable du quart à la passerelle des voyages dans la région :
(i) soit au moins cent cinquante jours de service au cours des dix-huit mois précédents,
(ii) soit au moins trois cent soixante-cinq jours de service au cours des soixante mois précédents, dont au moins soixante jours au cours des vingt-quatre mois précédents;
(c) elle a servi à titre de personne responsable du quart à la passerelle dans la zone de pilotage obligatoire pour laquelle la dispense est demandée au moins une fois au cours des vingt-quatre mois précédents.
De plus, les navires doivent :
- utiliser un système d’alarme de quart à la passerelle;
- être dotés d’un système d’identification automatique de classe A en état de transmission;
- avoir deux personnes à la passerelle lorsqu’ils naviguent en eaux restreintes ou dans des conditions de visibilité réduite, ou durant les heures de noirceur.
Selon le système de dispense de l’APP, une norme de diligence acceptable doit être maintenue par la compagnie, le navire et l’équipage dispensés, de sorte que le risque pour la vie, les biens et l’environnement n’est pas considérablement plus élevé que celui qui serait prévu si le navire était commandé par un pilote.
Avant d’accorder une dispense, l’APP demande que le représentant autorisé (RA) fournisse une déclaration de conformité signée concernant le service en mer de chaque personne de quart. L’APP consigne les renseignements fournis par les RA, mais n’en vérifie pas l’exactitude.
À l’heure actuelle, il n’y a pas de processus efficace permettant de vérifier que les membres d’équipage et les navires satisfont aux exigences en matière de dispense de l’APP, ce qui crée un risque que la non-conformité avec les exigences de la dispense passe inaperçue et compromette la sécurité dans les zones de pilotage obligatoire.
