Le BST reçoit des demandes fréquentes de la part des intervenants de l’industrie relativement aux usages permis des enregistrements de bord, notamment pour des raisons de vérification interne du système de gestion de la sécurité (SGS).
Qu’est-ce qu’un enregistrement de bord au sens de la loi?
L’article 28(1) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEAST) fournit une définition de l’enregistrement de bord.
28(1) Au présent article, enregistrement de bord s’entend de tout ou partie soit des enregistrements des communications orales reçues par le poste de pilotage d’un aéronef, par la passerelle ou toute salle de contrôle d’un navire, par la cabine d’une locomotive ou par la salle de contrôle ou de pompage d’un pipeline, ou en provenant, soit des enregistrements vidéo des activités du personnel assurant le fonctionnement des aéronefs, navire, locomotive ou pipeline, qui sont effectués à ces endroits à l’aide du matériel d’enregistrement auquel le personnel n’a pas accès. Y sont assimilés la transcription ou le résumé substantiel de ces enregistrements.
Cette définition s’applique pour chaque mode de transport, soit aérien (CVR : cockpit voice recorder / enregistreur de conversations dans le poste de pilotage), ferroviaire (LVVR : locomotive voice and video recorders / enregistreurs audio-vidéo de locomotive), maritime (VDR : voyage data recorders / enregistreurs des données de voyage) et pipelinier (DVR : digital video recorders / enregistreur vidéo numérique).
Le privilège statutaire rattaché aux enregistrements de bord
Tous les enregistrements de bord sont protégés, qu’il y ait eu ou non un accident de transport.
Les enregistrements de bord ne sont pas destinés à être manipulés, ni écoutés par le personnel d’exploitation d’une compagnie aérienne, ferroviaire, maritime ou pipelinier. À défaut, le personnel d'exploitation et/ou la compagnie d'exploitation de transport pourraient être tenus responsables criminellement.
Les enregistrements de bord sont toujours accessibles au BST
Le BST a pour mission de promouvoir la sécurité du transport aérien, ferroviaire, maritime et pipelinier en menant des enquêtes indépendantes de sécurité. Pour ce faire, le BST collecte des données, notamment des renseignements tirés des enregistrements de bord qui sont intégraux aux enquêtes.
Le BST a un accès garanti et immédiat aux enregistrements de bord relatifs aux accidents de transport qu’il enquête. Le BST utilise les enregistrements de bord dans l’intérêt de la sécurité des transports.
Qui peut avoir accès et qui peut faire usage des enregistrements de bord?
Autre que le BST, seul un nombre limité de personnes ont accès et font usage des enregistrements de bord pour des fins d’enquête. Le BST doit remettre les enregistrements de bord pour des fins d’enquêtes aux coroners ou pour des enquêtes militaires coordonnées.Art. 28(5) Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur l’aéronautique, S.R.C. 1985, c. A-2.
De plus, à l’heure actuelle, parmi le secteur des transports, seul le domaine ferroviaire prévoit un accès autorisé aux enregistrements de bord, assorti de mesures de protection strictes.
En effet, le 23 mai 2018, le projet de loi C-49Loi sur la modernisation des transports, L.C. 2018, ch.10. a modifié la Loi sur la sécurité ferroviaire en obligeant les compagnies de chemin de fer à munir leur matériel ferroviaire d’appareils d’enregistrement pour renforcer la sécurité du transport ferroviaire. Le projet de loi C-49 a aussi modifié la Loi sur le BCEAST pour permettre aux compagnies ferroviaires d’accéder et de faire usage des données provenant d’un enregistrement de bord, aux seules conditions prescrites à la Loi sur la sécurité ferroviaireLoi sur la sécurité ferroviaire, S.R.C. 1985, c. 32 (4e suppl.). et au Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotivesRèglement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotives, DORS/2020-178..
Ce régime législatif permet aux compagnies d’exploitation ferroviaire de désigner des personnes autorisées à accéder et utiliser les données enregistrées dans les locomotives de commande, exclusivement à des fins internes de système de gestion de la sécurité (SGS), lorsque survient un accident de transport à rapporter mais qui ne fait pas l'objet d'une enquête du BST.
Nous vous invitons à communiquer par courriel avec l’équipe de communication du BST à l’adresse communications@bst-tsb.gc.ca pour toutes questions concernant l’accès et l’utilisation des enregistrements de bord.