Politique sur la conservation et l’élimination des biens matériels

1. Contexte

1.1 Le mandat du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) consiste à promouvoir la sécurité des transports en menant des enquêtes de sécurité indépendantes. L’efficacité de ces enquêtes dépend, en grande partie, de l’examen et de la mise à l’essai de biens matériels, comme l’épave associée à un événement et les composants d’un avion, d’un navire, d’un train ou d’un pipeline en cause dans un événement.

1.2 Les paragraphes 19(1) et 19(5) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEATST) stipulent qu’un enquêteur peut saisir tout bien matériel qu’il juge pertinent pour une enquête sur un événement de transport. Ils stipulent aussi que l’enquêteur peut faire soumettre ces biens matériels à des essais, y compris les essais jusqu’à destruction, aux fins de l’enquête.

1.3 L’article 20 de la Loi sur le BCEATST exige que tout bien matériel saisi par un enquêteur, à l’exception des enregistrements de bord, soit retourné au propriétaire ou à la personne auprès de laquelle il a été saisi, le plus tôt possible après qu’il eut servi pour les fins auxquelles il a été saisi.

1.4 Dans de nombreux cas, le propriétaire des biens matériels saisis par le BST souhaite les ravoir dès que possible afin qu’il puisse s’en servir à ses propres fins (p. ex., récupérer des composants utilisables, utiliser des biens matériels comme preuve dans le cadre d’un litige et recycler les biens matériels de grande valeur).

Définitions

2.1 Un « bien matériel » signifie toute chose recueillie ou saisie par un enquêteur dans le cadre d’une enquête sur un événement de transport, à l’exception des enregistrements de bord.

2.2 Un « enregistrement de bord » signifie un enregistrement audio ou vidéo du personnel d’exploitation produit dans le cadre de l’exploitation d’un avion, d’un navire, d’une locomotive ou d’un pipeline, comme défini dans la Loi sur le BCEATST.

2.3 Un « propriétaire » signifie la personne ou l’organisme qui détient le droit légitime ou légal sur un bien matériel.

2.4 Un « enquêteur » signifie toute personne employée par le BST qui a reçu un certificat de nomination, conformément à l’article 10 de la Loi sur le BCEATST, notamment les enquêteurs sur les événements de transport aérien, ferroviaire, maritime et pipelinier, ainsi que les enquêteurs spécialisés qui travaillent au sein de la Direction des services à l’appui des opérations.

3. Objectif de la politique

3.1 La présente politique a pour objet de présenter les procédures du BST relativement à la manipulation, la conservation et l’élimination de biens matériels recueillis par le BST aux fins d’enquête.

4. Exigences de la politique

4.1 Collecte de biens matériels

4.1.1 L’enquêteur désigné est chargé de la gestion du lieu de l’événement et est la seule personne qui peut autoriser le retrait d’une épave ou de tout composant de l’avion, du navire, du train, du pipeline ou de tout autre bien matériel pertinent en cause dans l’événement.

4.1.2 Les biens matériels nécessitant un examen détaillé ou une mise à l’essai sont normalement envoyés au Laboratoire d’ingénierie du BST ou au bureau régional du BST le plus près. L’enquêteur désigné doit consulter la Direction des services à l’appui des opérations avant de faire des préparatifs ou d’expédier des biens matériels aux fins d’examen ou de mise à l’essai au Laboratoire d’ingénierie du BST ou à tout autre endroit à l’extérieur des bureaux du BST.

4.1.3 L’enquêteur désigné doit s’assurer que tous les biens matériels recueillis et saisis par les enquêteurs du BST sont adéquatement répertoriés dans le dossier de l’enquête.

4.2 Manutention et saisie des biens matériels

4.2.1 Les enquêteurs doivent s’assurer que des mesures sont prises pour protéger tous les biens matériels pendant qu’ils sont sous la responsabilité du BST.

4.2.2 L’enquêteur désigné peut accorder un accès supervisé aux biens matériels à la demande d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui mènent des enquêtes ou des recherches conformes aux lois à des fins autres que la détermination des causes et des facteurs contributifs d’un événement de transport (p. ex., les autorités de réglementation, les coroners et les organismes de santé et sécurité au travail), afin qu’ils puissent recueillir les données et les photos nécessaires à leurs propres fins.

4.2.3 L’enquêteur désigné peut accorder un accès supervisé aux biens matériels à des représentants accrédités, à des observateurs du ministre ainsi qu’à d’autres observateurs invités qui participent à l’enquête du BST.

4.2.4 Lorsqu’un tel accès supervisé est accordé, l’enquêteur désigné impose des conditions et des restrictions afin de maintenir l’intégrité de l’enquête du BST.

4.2.5 Les autres personnes à l’externe qui ne participent pas à l’enquête du BST n’auront pas accès aux biens matériels qui sont sous la responsabilité du BST.

4.2.6 Avant de procéder à un essai jusqu’à destruction ou au démontage irréversible de composants importants, l’enquêteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour inviter le propriétaire du bien matériel ainsi que les autres personnes ou organismes qui peuvent raisonnablement s’attendre à avoir droit à assister à ces essais (p. ex., le fabricant et l’organisme de maintenance).

4.2.7 Les biens matériels liés à une enquête doivent être conservés jusqu’à ce qu’on ait mené tous les essais et examens appropriés et complété la documentation. Normalement, on procède à l’élimination de ces biens matériels durant ou après l’étape d’analyse de l’enquête. Les biens matériels directement liés à un fait établi de l’enquête pourraient être conservés jusqu’à ce que le Bureau ait terminé l’examen des observations présentées par les personnes désignées dans le projet de rapport confidentiel.

4.2.8 Dans des cas exceptionnels, le directeur des enquêtes peut autoriser la conservation de biens matériels particuliers jusqu’à ce que l’enquête soit terminée et le rapport final publié.

4.2.9 L’enquêteur désigné doit aviser le propriétaire lorsque des biens matériels doivent être conservés pendant plus d’un an.

4.3 Élimination de biens matériels

4.3.1 Le BST n’est pas responsable du retrait ni de l’élimination des épaves et des autres biens matériels demeurant sur le lieu de l’événement une fois que les biens matériels nécessaires à l’enquête du BST ont été recueillis.

4.3.2 Sous réserve des alinéas 4.2.7 et 4.2.8, une fois qu’on a déterminé qu’un bien matériel qui a été utile dans le cadre de l’enquête n’est plus requis, il doit être retourné à son propriétaire dès que possible.

4.3.3 Si le propriétaire ne souhaite pas ravoir le bien matériel, ou si le propriétaire ne peut être identifié ou trouvé, le BST éliminera le bien matériel de manière appropriée.

4.3.4 L’enquêteur désigné doit s’assurer que l’élimination de tous les biens matériels est consignée dans le dossier de l’enquête.

5. Authorisations

5.1 La présente politique est publiée avec l’autorisation du Bureau, conformément aux alinéas 8(1)b) et 8(1)c) et aux articles 19 et 20 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Elle a été approuvée par le Bureau le 19 juin 2019, après consultation avec le Comité exécutif.

5.2 Au moins une fois tous les cinq ans, la présente politique fera l’objet d’un examen et pourra être mise à jour en cas de modification à la Loi, des priorités du gouvernement ou de l’orientation stratégique du BST.

6. Rôles et responsabilités

6.1 Présidente

La présidente est responsable d’amorcer le processus de révision et de mise à jour périodique de la présente politique par le Bureau.

6.2 Administrateur en chef des opérations

L’administrateur en chef des opérations est responsable de l’ensemble de la mise en œuvre, de la surveillance et du contrôle de la présente politique. Il lui incombe également de consulter le Bureau de temps à autre pour obtenir des explications ou des conseils.

6.3 Directeurs des enquêtes et directeur des services à l’appui des opérations

Les directeurs des enquêtes et le directeur des services à l’appui des opérations doivent veiller à ce que les enquêteurs respectent la présente politique.

6.4 Enquêteur désigné

L’enquêteur désigné est chargé de s’assurer que tous les biens matériels sont manipulés et éliminés de façon appropriée, conformément à la présente politique et en temps opportun.

Documents de référence

Les lois et les règlements suivants s’appliquent :

• Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
• Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Demandes de renseignements

Toute question concernant la présente politique peut être envoyée à :

1-800-387-3557
1-819-994-3741
communications@bst-tsb.gc.ca