Recommandation M16-04

Évaluation de la réponse à la recommandation en matière de sécurité maritime M16-04

Port d’un VFI adéquat en tout temps par les personnes se trouvant sur le pont d’un bateau de pêche

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Contexte

Le 5 septembre 2015, vers 15 h 30, heure avancée du Pacifique, le chalutier Caledonian a chaviré à 20 milles marins à l'ouest du détroit Nootka (Colombie-Britannique), pendant une sortie de pêche au merlu avec 4 membres d'équipage à bord. Après le chavirement, le capitaine et l'officier de pont sont montés sur la coque retournée où ils sont restés plusieurs heures, puis ont abandonné le navire lorsque ce dernier a fini par couler; l'officier de pont a nagé vers le radeau de sauvetage dans lequel il a embarqué. Par la suite, la Garde côtière canadienne a secouru l'officier de pont et récupéré les corps du capitaine et des 2 autres membres de l'équipage.

Le Bureau a conclu son enquête et a publié le Rapport d'enquête M15P0286 le 12 décembre 2016.

Recommandation M16-04 du BST (décembre 2016)

Les pêcheurs exercent souvent leurs activités dans de rudes conditions environnementales et physiques. L'état de la mer varie pendant qu'ils pêchent, chargent, transfèrent et arriment leurs prises, et le risque de passer par-dessus bord est élevé. Les conséquences d'une chute à la mer peuvent être mortelles. Selon l'Enquête sur les questions de sécurité relatives à l'industrie de la pêche au Canada du BST, les chutes par-dessus bord constituent la deuxième cause de décès dans l'industrie de la pêche. Le BST a établi que, depuis 2006, en Colombie-Britannique, 70 % environ de tous les décès liés à la pêche étaient dus au fait que l'on n'utilisait pas de vêtement de flottaison individuel (VFI).

Les enquêtes du BST ont montré que le port du VFI accroît les chances de survie en cas de chute par-dessus bord, et l'événement à l'étude en donne un exemple de plus : seul l'officier de pont, qui portait un VFI, a survécu.

En février 2012, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) de Québec a rendu le port du VFI obligatoire en tout temps pour les pêcheurs de homards. La CSST a récemment envoyé des lettres à tous les capitaines de homardiers leur expliquant la réglementation sur le port obligatoire du gilet de sauvetage ou du VFI à bord des bâtiments de pêche et a visité 150 navires pour s'assurer qu'ils s'y conformaient.

À part la CSST, ni TC ni aucun autre organisme de réglementation provincial chargé de la sécurité au travail n'ont pris de dispositions pour veiller à ce que les pêcheurs portent des VFI en tout temps. Les exigences réglementaires existantes stipulent qu'il incombe aux capitaines des bateaux de pêche de décider s'il y a risque ou non et si le port du VFI s'impose. Cette évaluation du risque est non seulement subjective, mais elle suppose aussi que les membres d'équipage sont en mesure de reconnaître l'existence du risque et ont le temps de revêtir un VFI ou autre vêtement de flottaison.

Malgré la réglementation fondée sur le risque et les initiatives sectorielles visant à modifier les comportements et à sensibiliser les pêcheurs à l'importance de revêtir un VFI, ainsi que les améliorations apportées à la conception des VFI par les fabricants en réponse aux préoccupations des pêcheurs à propos du confort et du port en tout temps, les pêcheurs n'ont pas changé fondamentalement de comportement et nombreux sont ceux qui continuent de travailler sur le pont sans porter de VFI.

Le BST est d'avis que la mise en œuvre d'exigences explicites relatives au port de VFI par les pêcheurs jumelée à des mesures d'éducation et d'application appropriées réduira considérablement le nombre de pertes de vie attribuables aux chutes par-dessus bord. Par conséquent, le BST a recommandé que :

WorkSafeBC exige que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont et que WorkSafeBC veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
Recommandation M16-04 du BST

Réponse de WorkSafeBC à la recommandation M16-04 (avril 2017)

Nous avons évalué la recommandation et nos commentaires figurent ci-dessous.

Les règlements sur la santé et sécurité au travail, y compris ceux touchant la sécurité de la pêche, sont rédigés et appliqués par WorkSafeBC. L'Occupational Health and Safety Regulation (OHSR) contient des règlements relatifs à l'admissibilité générale du matériel de flottaison (partie 8) et aux activités de pêche (partie 24). Les règlements de la partie 24 s'appliquent à tous les propriétaires, capitaines et membres d'équipage de bateaux de pêche commerciale titulaires d'un permis.

En vertu de la section 8.26(1) de l'OHSR, les personnes qui travaillent dans des conditions comportant des risques de noyade doivent porter un vêtement de flottaison individuel (VFI) ou un gilet de sauvetage. Cette section s'applique à tous les milieux de travail, de manière générale. Les bateaux de pêche commerciale se distinguent des milieux de travail fixes ou terrestres, car ils peuvent cabrer, tanguer, chavirer ou couler avec peu ou pas de préavis.

Dans le cadre de son processus de modification réglementaire pour 2017, WorkSafeBC a proposé l'ajout d'une disposition à la partie 24 de l'OHSR pour exiger que les membres de l'équipage de bateaux de pêche commerciale portent des VFI ou des gilets de sauvetage lorsqu'ils travaillent sur le pont de ces bateaux. Cette modification s'ajouterait à l'exigence de la partie 8 et porterait précisément sur le travail à bord de bateaux de pêche commerciale.

En plus de cette modification proposée, les agents de prévention maritimes spécialement formés effectuant des inspections en milieu de travail lorsque les navires sont à quai ou pendant les activités de pêche en mer mettront continuellement l'accent sur le port de VFI dans tous les secteurs maritimes où il existe des risques de noyade.

En mars 2017, WorkSafeBC a aussi lancé une campagne de marketing stratégique pour sensibiliser les capitaines et les pêcheurs au port de VFI. Dans le cadre de cette initiative, l'organisme compte sur la participation des administrations portuaires municipales pour afficher des messages clés et des documents de sensibilisation.

La campagne comprend des publicités géociblées pour téléphones mobiles et des affiches installées dans les marinas partout sur la côte ouest.

Cette initiative a pour principal objectif d'inciter les capitaines à prendre conscience de leur responsabilité à l'égard de la santé et de la sécurité de leur équipage. Les messages clés de la campagne sont les suivants [traduction] :

  • Si vous êtes sur le pont, enfilez votre VFI! Vous êtes responsable de votre équipage.
  • En tant que capitaine, vous devez vous assurer que tous les membres de votre équipage – y compris vous – portent un VFI lorsqu'ils travaillent sur le pont.

On encourage les capitaines et les pêcheurs à visiter le site worksafebc.com pour obtenir des ressources sur les VFI qui faciliteront leurs activités de planification de sécurité.

Nous croyons que l'information fournie offre une meilleure compréhension des mesures prises et proposées par WorkSafeBC en réponse à la recommandation M16-04 du BST.

Évaluation par le BST de la réponse de WorkSafeBC à la recommandation M16-04 (juin 2017)

Si WorkSafeBC met pleinement en œuvre les modifications réglementaires, les inspections de navire et les campagnes de marketing proposées, la sensibilisation au port d'un VFI sera accrue; il en résultera une augmentation du port de ces vêtements et une réduction des pertes de vie liées aux chutes par-dessus bord.

Par conséquent, la réponse à la recommandation M16-04 dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST surveillera la progression des actions actuelles et proposées de WorkSafeBC.

Le présent dossier est classé actif.