Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s'acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau de la sécurité des transports accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2017-2018 ainsi que toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les autorisations totales aux fins d'utilisation du BST sont diminuées de 381 000 $ entre les exercices 2017-2018 et 2016-2017. Cela est principalement dû à une baisse de 307 000 $ suite à une réduction dans le pourcentage des régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), qui est un taux établi annuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les autorisations du BST ont baissé davantage en raison d'une réduction budgétaire de 65 000 $ à l'échelle du gouvernement pour les services professionnels, la publicité et les déplacements. Cette réduction a été imposée l'année dernière également, mais n'a pas été retirée des autorisations du BST qu'au troisième trimestre. La différence restante de 9 000 $ s'attribue à une réduction légère des recettes disponibles générées cette année par rapport à l'année précédente.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses trimestrielles et cumulées du ministère sont diminuées de 254 000 $ ou 4 % dans l'exercice en cours par rapport à 2016-2017. Cette différence est principalement attribuable à une baisse des dépenses dans la catégorie du personnel suite à une réduction dans le taux de RASE établi par le SCT pour 2017-2018, de même que moins de versements pour les indemnités de départ pour les employés à la retraite au premier trimestre de 2017-2018 par rapport à l'année précédente. De plus, la facturation retardée des ententes de services de rémunération et des ententes d'entretien de laboratoire a entraîné un retard dans les autres catégories de dépenses.

Comme l'illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 23 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre. Ceci est cohérent avec les prévisions étant donné que la dépense la plus importante du ministère est salariale. Les dépenses du BST sont généralement réparties de manière égale tout au long de l'année.

Figure 1. Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST est confronté à de nombreuses pressions financières en 2017-2018, principalement les paiements rétroactifs pour les conventions collectives nouvellement signées et ratifiées, dont le BST doit couvrir la plupart en utilisant ses crédits existants. Bien que ces paiements ont été prévus et que des fonds précis ont été affectés sous forme de fonds reportés des années précédentes, les règlements étaient finalement plus élevés que prévu. Le BST travaille actuellement avec les analystes du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de trouver une solution au manque de fonds.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par
La présidente,
Kathleen Fox

31 août 2017
Date
Gatineau, Canada

Original signé par
Le dirigeant principal des finances
Luc Casault, CPA, CGA

31 août 2017
Date
Gatineau, Canada

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 26 202 5 963 5 963
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 214 804 804
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 11 - -
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 6 - -
Autorisations totales  pour utilisation 29 433 6 767 6 767
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 26 267 6 141 6 141
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 521 880 880
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 10 - -
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 16 - -
Autorisations totales pour utilisation 29 814 7 021 7 021

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 688 6 067 6 067
Transports et communications 1 630 234 234
Information 148 45 45
Services professionnels et spéciaux 2 519 195 195
Location 453 129 129
Services de réparation et d'entretien 413 6 6
Services publics, fournitures et approvisionnements 209 65 65
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 63 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 310 26 26
Dépenses budgétaires nettes totales 29 433 6 767 6 767
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 995 6 257 6 257
Transports et communications 1 521 277 277
Information 138 20 20
Services professionnels et spéciaux 2 362 249 249
Location 394 111 111
Services de réparation et d'entretien 412 55 55
Services publics, fournitures et approvisionnements 230 33 33
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 120 4 4
Acquisition de matériel et d'outillage 642 15 15
Dépenses budgétaires nettes totales 29 814 7 021 7 021

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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