Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s'acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2016-2017 ainsi que toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le financement total disponible au BST a augmenté de 75 000 $ entre les exercices financiers 2016-2017 et 2015-2016. Ceci s'explique principalement par une augmentation dans le taux du régime d'avantages sociaux des employés de 81 000 $, lequel est fixé annuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il y avait aussi une augmentation de 17 000 $ dans les recettes disponibles générées principalement par la prestation de la formation sur la Méthodologie intégrée d'enquête sur la sécurité. Ces augmentations sont compensées par une réduction à l'échelle du gouvernement suite au un montant transférer à l'École de la fonction publique de 23 000 $.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses trimestrielles et cumulatives du ministère sont supérieures de 333 000 $ ou de 5 % au cours de l'exercice courant par rapport à celles de 2015-2016. Ceci s'explique principalement par une augmentation dans les frais de personnel, ce qui est attribuable à la dotation des postes qui ont été vacants en 2015-2016, et les paiements pour les indemnités de départ pour des employés qui ont pris leur retraite dans le premier trimestre de 2016-2017.

Comme l'illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 24 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre. Ceci est cohérent avec les prévisions étant donné que la dépense la plus importante du ministère est salariale. Les dépenses du BST sont généralement réparties de manière égale tout au long de l'année.

Figure 1. Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice  malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

De plus, en 2016-2017, toutes les conventions collectives sont expirées. Tel qu'annoncé dans le budget de 2014, les budgets de fonctionnement des ministères ont été gelés durant les deux derniers exercices financiers. Cela représente un risque pour le BST, car aucun financement ne lui sera alloué pour couvrir les augmentations salariales qui étaient entrées en vigueur pendant cette période, ou les effets continus de ces ajustements. Par conséquent, le ministère devra couvrir ces montants en utilisant ses propres crédits dès que les conventions collectives seront ratifiées et signées. Le BST continue à gérer son financement avec diligence afin de s'assurer que ce risque est atténué.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation dans le nombre d'accidents ferroviaires significatifs enquêtés par le BST sous son mandat.  Les enquêtes ouvertes sur les événements ferroviaires sont parmi les plus élevés au cours des dernières années. Les attentes accrues du public de la sécurité ferroviaire font en sorte qu'il y a eu une augmentation significative des activités au sein du programme des enquêtes d'événements ferroviaires. En plus de la charge de travail supplémentaire pour les déploiements d'enquête et les suivis, ce programme a connu un intérêt accru du public et des intervenants sous forme de la communication des médias et les demandes d'accès à l'information. La situation est présentement de retour à un état normal, et les activités ferroviaires du BST sont prévues à retourner à un état plus régulier en 2016-2017.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par
La présidente,
Kathleen Fox

22 août 2016
Date
Gatineau, Canada

Original signé par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA

19 août 2016
Date
Gatineau, Canada

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 26 267 6 141 6 141
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 521 880 880
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 10 - -
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 16 - -
Autorisations totales pour utilisation 29 814 7 021 7 021
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 26 290 5 827 5 827
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 440 860 860
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 4 1 1
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 5 - -
Autorisations totales  pour utilisation 29 739 6 688 6 688

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 995 6 257 6 257
Transports et communications 1 521 277 277
Information 138 20 20
Services professionnels et spéciaux 2 362 249 249
Location 394 111 111
Services de réparation et d'entretien 412 55 55
Services publics, fournitures et approvisionnements 230 33 33
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 120 4 4
Acquisition de matériel et d'outillage 642 15 15
Dépenses budgétaires nettes totales 29 814 7 021 7 021
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 913 5 945 5 945
Transports et communications 1 620 257 257
Information 121 26 26
Services professionnels et spéciaux 2 490 241 241
Location 339 157 157
Services de réparation et d'entretien 466 8 8
Services publics, fournitures et approvisionnements 275 50 50
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 115 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 400 4 4
Dépenses budgétaires nettes totales 29 739 6 688 6 688

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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