Rapport financier trimestriel se terminant le 30 juin 2012

Compte rendu de la gestion pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s'acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Méthode de présentation du rapport 

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires, ainsi que les transferts de crédit central du Conseil du Trésor qui sont approuvés avant la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, le BST utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

État des autorisations

Le BST a reçu 30 054 000 $ en financement à travers le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Il s'agit d'une diminution de 322 000 $ comparativement au Budget principal des dépenses de 2011-2012 de 30 376 000 $. Cette baisse s’explique en raison de l’arrivé à l’échéance de conventions collectives en 2011-2012 et pour lesquelles une nouvelle convention n’a pas encore été signée. Le financement des indemnités provisoires prévues dans ces conventions collectives n’est pas inclus dans le budget principal des dépenses. Le BST s'attend à recevoir ce financement à une date ultérieure au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.

Le Budget 2012 exige au BST de réduire ses dépenses de fonctionnement par 1 283 000 $ d’ici 2014-2015, une réduction nette d'environ 4,3 % de son budget prévu dans le Budget principal des dépenses. Cette réduction sera faite sur une base progressive comme suit :

Réductions du Budget 2012 (en milliers de dollars)
Exercice Réduction cumulative Budget révisé
2012-2013 719 29 335
2013-2014 846 29 208
2014-2015 et exercices suivants 1 283 28 771

Pour l'exercice 2012-2013, la réduction du financement de 719 000 $ consiste d’une réduction des crédits de fonctionnement du BST de 619 000 $ et d’une réduction de l’autorisation législative pour régimes d'avantages sociaux des employés de 100 000 $. Les plans du BST pour faire face à la réduction du financement de 2012-2013 sont de réduire les salaires en éliminant 5 postes qui sont vacants ou qui seront bientôt vacants et de réduire les dépenses sur les services professionnels et les services spéciaux aussi bien que la transportation et les communications.

État de dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour l’exercice courant sont très semblables à celles de l'année précédente avec une augmentation totale de seulement 21 000 $ à travers tous les articles courants. L'écart principal est une augmentation de 145 000 $ pour des services professionnels et spéciaux, résultant de l'utilisation de l'aide temporaire pour aider avec le traitement d'une augmentation dans le nombre de demandes d'AIPRP et de combler les postes vacants à court terme. La diminution dans les autres catégories de dépenses compense pour l'augmentation des services professionnels et spéciaux. Les écarts constatés dans les autres catégories de dépenses individuelles s’expliquent généralement par des différences dans le calendrier des dépenses entre les trimestres de l'année.

À la fin du premier trimestre, le BST a déjà dépensé 84% des dépenses prévues pour la location. Cela est dû principalement au paiement des dépenses pour les licences annuelles de logiciels au début de l'année. Il ne devrait y avoir que des augmentations mineures dans les trimestres qui suivent pour cette catégorie de dépenses.

Comme on peut le voir dans la figure 1, le BST a dépensé environ 24 % de ses autorisations au  premier trimestre. Les dépenses du BST sont généralement réparties de manière égale tout au long de l'année puisque que la dépense la plus importante du bureau est salariale.

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Figure 1. Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu’établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'année malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Dans le Budget 2010, on a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 et que les ministères ne seraient pas financés pour les hausses salariales résultant des conventions collectives pour ces exercices. Comme les ministères sont tenus de payer les augmentations salariales à leurs employés, ils doivent identifier des économies au sein de leurs crédits de fonctionnement pour financer ces augmentations. Le BST prévoit être en mesure d’absorber cette augmentation salariale sans impact significatif sur ses opérations, dans la mesure où les augmentations salariales restent comparables à celle des ententes récemment signées.

De plus, le Budget 2012 exige au BST de réduire ses dépenses de fonctionnement par 1 283 000 $ d’ici 2014-2015, une réduction nette d'environ 4,3% de son budget. Le BST prévoit être en mesure d’absorber les réductions dans le financement sans impact significatif sur le nombre ou la qualité des enquêtes ou la rapidité de ses communications de sécurité. Le BST devra s'adapter à certains changements apportés aux processus d'affaires internes et les niveaux de service internes, puisque que la majorité des réductions seront apportées au programme des services internes.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le premier trimestre de 2012-2013, il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'année écoulée.

 

Approbation des cadres supérieurs :


La version originale a été signée par
____________________________

La présidente,
Wendy A. Tadros

La version originale a été signée par
____________________________

La dirigeante principale des finances,
Chantal Lemyre, CGA


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20131 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 25 860 6 151 6 151
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 475 899 899
Autorisations totales 29 335 7 050 7 050


Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20122 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 – Dépenses nettes de
fonctionnement
26 683 6 065 6 065
Autorisations législatives - Régimes d'avantages sociaux des employés 3 693 964 964
Autorisations totales 30 376 7 029 7 029
  1. Inclut les Autorisations accordées par le Parlement dans le Budget principal des dépenses 30 054 000 $ moins les réductions de financement de 719 000 $ annoncées dans le Budget 2012.
  2. N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses : 
Personnel 23 557 6 092 6 092
Transports et communications 1 773 269 269
Information 141 3 3
Services professionnels et spéciaux 2 236 319 319
Location 215 180 180
Services de réparation et d'entretien 478 43 43
Services publics, fournitures et approvisionnements 334 61 61
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 0 8 8
Acquisition de matériel et d'outillage 601 75 75
Dépenses budgétaires nettes totales 29 335 7 050 7 050


Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 24 210 5 988 5 988
Transports et communications 1 799 333 333
Information 133 4 4
Services professionnels et spéciaux 2 297 174 174
Location 207 145 145
Services de réparation et d'entretien 509 84 84
Services publics, fournitures et approvisionnements 446 123 123
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 775 178 178
Dépenses budgétaires nettes totales 30 376 7 029 7 029