État financiers prospectifs

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs repose entièrement sur la direction ministérielle du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). La direction a établi cette information financière prospective selon les politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement pour fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses.  Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration; elles font état des conditions économiques et commerciales courantes, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et à l'objectif stratégique.  Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative.  Une considération importante à noter pour les résultats de 2012–2013 est que ces derniers ne tiennent pas compte de l'effet des réductions potentielles dans le financement du BST découlant du Budget 2012 puisque ce montant n'est pas encore connu.

Au moment de la préparation de cette information, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles–ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend.

Les résultats réels de l'exercice visé qui accompagnent l'information financière prospective varieront de l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

La version originale a été signée par
____________________________

La présidente,
Wendy A. Tadros

La version originale a été signée par
____________________________

La dirigeante principale des finances,
Chantal Lemyre, CGA

Gatineau, Canada
Le 15 mars 2012


État de la situation financière prospectifs (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 802 1 764
Débiteurs et avances  (note 6) 48 98
Total des actifs financiers 1 850 1 862
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 91 86
Stocks 86 130
Immobilisations corporelles  (note 7) 4 922 4 853
Total des actifs non financiers 5 099 5 069
TOTAL de l'actif 6 949 6 931
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Passif    
Créditeurs et charges à payer  (note 8) 1 748 1 848
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 014 990
Avantages sociaux futurs  (note 9) 3 053 3 287
TOTAL du passif 5 815 6 125
 
Avoir du Canada 1 134 806
TOTAL du passif et avoir du Canada 6 949 6 931

Passif éventuel  (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

La version originale a été signée par
____________________________

La présidente,
Wendy A. Tadros

La version originale a été signée par
____________________________

La dirigeante principale des finances,
Chantal Lemyre, CGA

Gatineau, Canada
Le 15 mars 2012

État des résultats prospectifs (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Charges
Enquêtes – Air 15 988 16 296
Enquêtes – Marine 5 089 5 190
Enquêtes – Rail 5 373 5 482
Enquêtes – Pipeline 540 549
Services internes 7 810 7 839
TOTAL des charges 34 800 35 356
Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Revenus
Enquêtes – Air 7 9
Enquêtes – Marine 1 4
Enquêtes – Rail 7 3
Enquêtes – Pipeline - -
Services internes 11 18
TOTAL des revenus 26 34
 
Coût de fonctionnement net 34 774 35 322

Information sectorielle (note 13)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs

État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Avoir du Canada, début de l'exercice 806 (60)
Coût de fonctionnement net (34 774) (35 322)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 31 245 32 439
Variation du montant à recevoir du Trésor 38 (81)
Services fournis gratuitement (note 12) 3 819 3 830
Avoir du Canada, fin de l'exercice 1 134 806

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectifs (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Activités de fonctionnement
 
Coût de fonctionnement net 34 774 35 322
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement (note 12) (3 819) (3 830)
Amortissement des immobilisations corporelles (891) (938)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (15) (17)
 
Variations de l'état de la situation financière prospectif :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (50) 70
Augmentation des charges payées d'avance 5 7
Augmentation (diminution) des stocks (44) 17
Diminution du passif 310 930
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 30 270 31 561
Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 998 906
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (23) (28)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 975 878
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 31 245 32 439

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à identifier les manquements à la sécurité dans les événements de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des événements sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST à le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête sur un événement de transport, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs. Les dépenses de fonctionnement du BST sont financées par une autorisation budgétaire annuelle, alors que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux sont financées par des autorisations législatives.

Le BST a quatre principales activités de programme, soit la conduite d'enquêtes de sécurité dans les quatre secteurs de transport suivants :

  • Transport aérien
  • Transport maritime
  • Transport ferroviaire
  • Transport par pipeline

Dans le cadre de chaque activité de programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d'enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans leur domaine opérationnel. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d'autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l'ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications.

L'activité de programme des services internes contribue également à l'atteinte du résultat stratégique du BST. Cette activité de programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les activités de programme des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances,  l'administration, la gestion de l'information et la technologie de l'information.

2. Méthodologie et hypothèse importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au 15 mars 2012. Les états ont été préparés suivant les exigences des politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils ont été préparés en fonction de l'hypothèse voulant que les ressources fournies permettent au Bureau de la sécurité des Transports du Canada d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités. L'information estimative a été compilée en fonction des coûts et des tendances historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Malgré tous les efforts déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2011-2012 et de 2012-2013, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important. Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Bureau de la sécurité des Transports du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires subséquents. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales politiques comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2011-2012.  Les politiques comptables conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  La présentation aux résultats qui découlent de l'utilisation des politiques comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales politiques comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BST ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération  affecte les autorisations du BST et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BST a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

  • Les services reçus gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les indemnités d'accident de travail, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services de vérification externe sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BST n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation relative aux avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre de coût ou de la valeur nette de réalisation.

(h) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  Par ailleurs, toutes les acquisitions de fournitures générales et de matériel informatique sont comptabilisées en tant qu'immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement
Immeuble 40 ans
Ameublement 10 ans
Matériel de bureau et outillage 5 ans
Matériel de laboratoire 15 ans
Matériel informatique 4 ans
Logiciels (achetés) 7 ans
Logiciels (développés à l'interne) 10 ans
Véhicules automobiles 7 ans
Autres véhicules 15 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l'amélioration
Améliorations de l'immeuble La durée de vie utile de l'immobilisation auquel l'amélioration a été faite ou la durée de vie utile de l'amélioration si celle-ci est plus courte de manière significative.

(j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les  montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs.  Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Autorisations parlementaires

Le BST reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BST diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées :

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Dépense de fonctionnement - Crédit 10 26 479 26 730
Virement du CT - Crédit 15 – rajustements de la rémunération 222 433
Virement du CT - Crédit 25 – report du budget de fonctionnement 925 1 318
Virement du CT - Crédit 30 – besoins en matière de rémunération - 1 104
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 619 3 779
Autorisations disponible prévues 31 245 33 364

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
Résultats
prévus
2012
Coût de fonctionnement net 34 774 35 322

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :

Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement (3 819) (3 830)
Amortissement des immobilisations corporelles (891) (938)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (15) (17)
Avantages sociaux futurs 234 921
Indemnités de vacances et congés compensatoires (24) 17
Revenus divers 26 34
  30 285 31 509

Rajustements pour les postes n'ayant pas incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 998 906
Augmentation  des charges payées d'avance 5 7
Augmentation (diminution) des stocks (44) 17
  31 245 32 439
Ressource inutilisées prévues pour l'exercice   925
Autorisations disponible prévues 31 245 33 364

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails sur les débiteurs et les avances :

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2013
Résultats
prévus
2012
Débiteurs des autres ministères et organismes 25 77
Débiteurs de l'extérieur 13 11
Avances aux employés 10 10
TOTAL 48 98

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars) Coût   Amortissement cumulé   Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture   Solde d'ouverture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture   2013 2012
Immeubles 2 142 249 0 2 391   2 072 77 0 2 149   242 70
Ameublement 899 47 140 806   390 100 144 346   460 509
Matériel de bureau et outillages 77 26 62 41   33 5 20 18   23 44
Matériel de laboratoire 2 485 60 167 2 378   1 634 93 167 1 560   818 851
Matériel informatique 1 914 215 473 1 656   1 445 264 473 1 236   420 469
Logiciels (achetés) 684 49 30 703   570 43 30 583   120 114
Logiciels (développés à l'interne) 3 400 251 0 3 651   1 262 229 0 1 491   2 160 2 138
Véhicules automobiles 639 89 75 653   328 39 75 292   361 311
Autres véhicules 102 0 0 102   62 7 0 69   33 40
Améliorations locatives 606 12 0 618   576 30 0 606   12 30
Améliorations de l'immeuble 851 0 0 851   574 0 578   273 277
TOTAL 13 799 998 947 13 850   8 946 891 909 8 928   4 922 4 853

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer :

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2013
Résultats
prévus
2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 426 362
Créditeurs – parties externes 753 858
  1 179 1 220
Charges à payer 569 628
TOTAL 1 748 1 848

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le BST versent des cotisations à l'égard de coût du régime. En 2012–2013, la charge estimative du BST s'élève à 2 592 587 $ (2 655 184 $ prévue pour 2011–2012).

La responsabilité du BST relative au Régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BST verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits parlementaires futurs. Les indemnités de départ au 31 mars s'établissent comme suit :

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Indemnités de départ, début de l'exercice 3 287 4 208
Charge pour l'exercice 201 201
Prévisions d'indemnités versées durant l'exercice (435) (1 122)
Indemnités de départ, fin de l'exercice 3 053 3 287

Dans le budget 2011, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de réviser les avantages sociaux des employés pour éliminer les prestations de départ versées dans le cadre d'une démission ou d'un départ volontaire à la retraite. Des conventions collectives reflétant ce changement au sein des avantages sociaux des employés ont été signées avec certains agents négociateurs. Par conséquent, les employés concernés auront le choix de recevoir la totalité ou une partie du montant de leur indemnité de départ débutant durant l'exercice 2011–2012, ou de reporter le paiement à une date ultérieure. Le versement et la réduction des indemnités de départs pour les employés du BST qu'entraîne cette modification pangouvernementale a eu comme effet une réduction significative sur la prévision d'indemnités de départ du BST.

10. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le BST est visé par diverses actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où il est probable que l'événement futur se produise, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers du BST. Le BST ne prévoit pas aucun passif éventuel pour 2011–2012 ni 2012–2013.

11. Obligations contractuelle

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus.

Les obligations contractuelles au 31 mars 2012 totalisent 444 347 $ et se répartissent comme suit:

(en milliers de dollars) 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16
Achats de biens et services 431 13 - - -

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères.

Services reçus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, administration des indemnités pour accidents du travail, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services de vérification externe.  Ces services gratuits ont été constatés comme charges à l'état des résultats du BST comme suit :

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Installations 1 925 1 940
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 777 1 769
Services de vérification externe 94 99
Administration des indemnités pour accidents du travail 23 22
TOTAL 3 819 3 830

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du BST puisqu'un montant raisonnable pour ces types de services ne peut pas être déterminé.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du BST. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes politiques comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales politiques comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus.

Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Operating expenses Air Marine Rail Pipeline Services
internes
Total Total
Salaires 9 909 3 207 3 345 331 3 766 20 558 20 755
Avantages sociaux 2 488 856 804 104 933 5 185 5 621
Services professionnels et spéciaux 1 131 193 367 30 1 130 2 851 2 832
Transport et communications 664 311 308 26 600 1 909 2 004
Installations 793 319 288 21 504 1 925 1 940
Amortissement 294 84 90 9 414 891 938
Réparations et entretien 290 22 50 7 146 515 547
Services publics, matériel, fournitures et approvisionnements 219 35 57 4 85 400 368
Information 118 46 40 7 23 234 158
Locations 79 16 23 1 198 317 176
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles 3 0 1 0 11 15 17
TOTAL des charges 15 988 5 089 5 373 540 7 810 34 800 35 356
Revenus divers 7 1 7 0 11 26 34
TOTAL des revenus 7 1 7 0 11 26 34
 
Coût de fonctionnement net 15 981 5 088 5 366 540 7 799 34 774 35 322
Date de modification :
2012-07-09