Rapport annuel au Parlement sur l'application de la loi sur l'access à l'information 2016-2017

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Place du Centre
200, promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

Le 9 juin 2017

L'honorable Karina Gould, C.P., députée
Ministre des Institutions démocratiques et
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame la ministre,

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l'application de la Loi au cours de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Veuillez agréer, Madame la ministre, mes salutations distinguées.

Document original signé par
Kathleen Fox
Présidente

1.0 Introduction

En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l'application de la Loi. Le rapport vise la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

La Loi sur l'accès à l'information a pour objet de fournir un droit d'accès à l'information aux documents sous le contrôle des institutions gouvernementales telles que le BST.

La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport maritime, ferroviaire et aérien, ainsi que du transport par pipeline :

  • en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur des événements de transport sélectionnés afin d'en dégager les causes et les facteurs contributifs;
  • en constatant les lacunes de sécurité mises en évidence par de tels événements;
  • en faisant des recommandations sur les moyens d'éliminer ou de réduire ces lacunes; et
  • en publiant des rapports sur nos enquêtes et en présentant les conclusions qu'on en tire.

Pour plus d'information sur le BST, consultez www.bst-tsb.gc.ca.

Le BST exerce ses activités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l'information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.0 Organisation du bureau de l’AIPRP

Au cours de 2016-2017, l'avocate générale avait la responsabilité du rôle de coordonnatrice de l'AIPRP. Le reste du Bureau de l'AIPRP comptait cinq postes à temps plein, un poste doté pour une période déterminée et un poste occasionnel.

Le Bureau de l'AIPRP traite, de façon centralisée, à la fois des demandes officielles faites en vertu de la Loi et des demandes informelles, en plus de fournir une orientation fonctionnelle et des lignes directrices aux gestionnaires et aux employés en ce qui a trait à la communication de l'information et à la protection des renseignements personnels. En outre, les analystes de l'AIPRP doivent démontrer de fortes aptitudes pour la consultation et la négociation lors de discussions avec les demandeurs, les tiers, le personnel du BST et les représentants du Commissariat à l'information.

La majorité des demandes d'accès à l'information reçues par le BST ont trait à des événements de transport. De telles demandes posent de nombreux défis au Bureau de l'AIPRP du BST. Par exemple, dans de nombreux cas, les requérants demandent un exemplaire complet du dossier d'enquête. Selon la nature et la portée de l'enquête, il pourrait y avoir des milliers de documents souvent complexes dans une variété de supports de données. Par exemple, un dossier d'enquête peut contenir des enregistrements de données, des enregistrements vocaux, des déclarations de témoins, des rapports de laboratoire et des documents d'un tiers du transporteur, du fabricant de composants, des registres d'entretien pour les moteurs, des carnets de vol de pilotes, entre autres. Étant donné le volume des dossiers et des consultations nécessaires, le temps nécessaire pour traiter de telles demandes est long. En outre, l'étape à laquelle l'enquête est rendue peut également avoir une incidence sur la disponibilité des documents et sur le moment où certains renseignements peuvent être communiqués conformément à la Loi.

Compte tenu du niveau élevé d'expertise nécessaire pour traiter les demandes, la fonction d'AIPRP du BST est organisée de façon à ce que les analystes de l'AIPRP soient responsables d'examiner et de retrancher eux-mêmes tous les documents. Les analystes doivent donc demeurer au fait des opérations relatives aux enquêtes pour chacun des modes de transport ainsi que de leurs activités particulières et maintenir de bonnes relations de travail avec les enquêteurs et une multitude d'intervenants.

3.0 Délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoirs a été établie, comme l'exige la loi. Aux fins de la Loi sur l'accès à l'information, la personne « responsable d'institution fédérale », en vertu de l'article 3 de la Loi, est la présidente du BST. La présidente a délégué aux personnes occupant les postes d'avocat général, d'administrateur en chef des opérations et d'analyste principal de l'AIPRP, les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration efficace de la Loi. Ces employés s'assurent que le BST s'acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme. La délégation de pouvoirs a été mise en jour en 2016-2017. Un exemplaire de l'ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe A.

4.0 Traitement des demandes

4.1 Demandes officielles

Cent-dix-neuf (119) nouvelles demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en 2016-2017 et vingt-quatre (24) demandes ont été reportées de l'année précédente, pour un total de cent-quatre-trois (143) demandes actives. De ce nombre, cent-dix-neuf (119) demandes ont été traitées pendant la période visée par le rapport et vingt-quatre (24) demandes ont été reportées à l'exercice suivant. Le tableau suivant indique l'augmentation de la charge de travail au cours des quelques dernières années.

Demandes officielles 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017
Reçues pendant la période visée par le rapport 73 72 89 119
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 24 30 29 24
Total des demandes actives pendant la période visée par le rapport 97 102 118 143
Traitées pendant la période visée par le rapport 67 75 94 119
Reportées à la prochaine période de rapport 30 27 24 24

Parmi les cent-dix-neuf (119) demandes fermées pendant la période visée par le rapport, seize (16) d'entre elles ont donné lieu à une communication totale des renseignements demandés. Les documents n'existaient pas dans le cas de huit (8) demandes, une (1) demande a été transférée à une autre institution, alors que vingt-deux (22) demandes ont été abandonnées par leur requérant à différents stades du processus. Les documents se rapportant à soixante-six (66) demandes ont été communiqués partiellement sous réserve d'exceptions, et les documents pour six (6) demandes ont fait entièrement l'objet d'une exception.

Voici la répartition des exceptions et des exclusions exercées pendant la période visée par le rapport :

Exception Description de l'exception Nombre de fois où elle est appliquée
13 Obtenus à titre confidentiel d'autres ordres de gouvernement 23
14 Affaires fédérales-provinciales 0
15 Affaires internationales et la défense 1
16 Application de la loi et enquêtes (Sécurité) 16
17 Sécurité des personnes 0
18 Intérêt économique du Canada 4
19 Renseignements personnels 64
20 Renseignements de tiers 76
21 Opérations du gouvernement 37
22 Procédures d'essai 1
23 Secret professionnel des avocats 7
24 Interdictions fondées sur d'autres lois 3
26 Les renseignements seront rendus publics 0
68 Les documents publiés 5
69 Documents confidentiels du Cabinet 0

4.2 Clients

Comme l'indique le tableau ci-dessous, soixante-cinq (65) nouvelles demandes étaient issues d'entreprises commerciales ou juridiques représentant des clients touchés ou concernés par des événements de transport. Les autres demandes sont réparties comme suit : vingt-sept (27) membres du public, quatorze (14) sources médiatiques, neuf (9) organisations, trois (3) de sources académiques et enfin un (1) demandeur qui a refusé d'indiquer sa catégorie.

Clients

4.3 Traitement des demandes

Le nombre de nouvelles demandes reçues en 2016-2017 a augmenté de trente-trois pour cent (33 %) par rapport à la période d'établissement de rapport précédente. Ces nouvelles demandes découlent principalement des enquêtes hautement médiatisées telles que le déraillement ferroviaire à Lac-Mégantic et l'écrasement d'hélicoptère de l'ambulance aérienne ORNGE.

Le Bureau de l'AIPRP fait tout ce qui est en son pouvoir pour traiter les demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Toutefois, un grand nombre des demandes reçues par le BST exige l'examen d'un volume élevé de documents et a aussi trait à des renseignements relatifs à des tiers, ce qui exige des consultations auprès de ces derniers, au pays et à l'étranger, avant que l'information ne puisse être communiquée.

Le BST a augmenté le nombre de ressources humaines au sein du Bureau de l'AIPRP en 2016‑2017 de 0,4 employé à temps plein comparativement à 2015-2016. Le nombre de demandes achevées en 2016-2017 a aussi augmenté de vingt-cinq (25) pour un total de cent-dix-neuf (119), soit 27 % de plus qu'au cours de l'année financière précédente. Le BST a également pu répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans 71 (60 %) des 119 cas achevés. Les délais de traitement des autres demandes sont compris dans le tableau ci-dessous. Il est important de noter que les échéanciers furent prorogés légalement en vertu de la Loi dans un grand nombre des cas ci‑dessous.

Tableau 1. Demandes par délai de traitement, exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017
Délai de traitement 2014–2015 2015–2016 2016–2017
30 jours ou moins 42 % 70 % 60 %
31 à 60 jours 11 % 9 % 17 %
61 à 120 jours 11 % 3 % 8 %
121 à 180 jours 9 % 3 % 6 %
181 à 365 jours 16 % 10 % 3 %
Plus de 365 jours 11 % 5 % 6 %

Le délai moyen pour traiter une demande a été de 82 jours civils en 2016-2017, comparativement à une moyenne de 75 jours civils au cours de l'année précédente. Le délai de traitement plus long s'explique principalement par le nombre de demandes comportant un grand nombre de documents.

Au cours de cette période, le Bureau de l'AIPRP a procédé à la recherche, à la préparation et à l'examen de 121 224 pages de renseignements (73 983 pages en 2015-2016) et à la reproduction et à la communication de 60 571 pages d'information (43 724 pages en 2015-2016), y compris la reproduction de photos et d'enregistrements vidéo et audio.

5.0 Frais et coûts

Le BST a perçu des frais de 440 $ en 2016–2017 et a dispensé 145 $ en frais de demande. Le BST se réserve le droit de dispenser des frais de demande.

Le Bureau de l'AIPRP a engagé environ 501 737 $ en frais pour appliquer la Loi sur l'accès à l'information en 2015-2016. Ces frais comprennent les salaires, les heures supplémentaires, les produits et services, et les contrats de services professionnels pour le personnel d'aide temporaire, mais ils ne comprennent pas les ressources dépensées par d'autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.

6.0 Autres demandes

Le Bureau de l'AIPRP a reçu vingt-deux (22) demandes de consultation d'autres ministères et organismes en 2016-2017, comparativement à dix-neuf (19) en 2015–2016. Cette augmentation de 16 % du nombre de demandes de consultation représente une augmentation importante du nombre de pages traitées (1746 pages) au cours de l'année financière par rapport à 384 pages en 2015-2016.

Vingt-cinq (25) nouvelles demandes officieuses ont aussi été reçues pendant la période visée par le rapport, comparativement à cinquante-deux (52) l'année dernière. Ces chiffres ne comprennent pas les autres demandes de renseignements traitées directement par la Direction des communications, la Direction des services à l'appui des opérations et les autres secteurs du BST. En outre, un grand nombre de publications sont déjà accessibles sur le site Web du BST, notamment les rapports d'enquêtes, les études de sécurité, les rapports statistiques, les communiqués, les points sur l'enquête, les communiqués, les mises à jour sur les enquêtes et les rapports annuels, y compris les rapports au Parlement sur l'AIPRP.

7.0 Formation et éducation

Le BST offre un programme d'orientation destiné aux nouveaux employés qui inclut une formation de sensibilisation à l'AIPRP. De plus, le BST a rendu obligatoires pour tous les membres du personnel les séances de formation approfondies sur l'AIPRP données par le Bureau de l'AIPRP. En 2016–2017, le Bureau de l'AIPRP a offert douze (12) séances de formation distinctes à cent-dix-huit (118) employés à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux. En outre, deux (2) séances ont été offertes dans le cadre d'un programme d'orientation destiné aux nouveaux employés à dix-neuf (19) participants. Le Bureau de l'AIPRP continue également d'offrir des avis et conseils sur demande à des employés individuels et à de petits groupes d'employés.

Compte tenu des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du Bureau de l'AIPRP du BST, la courbe d'apprentissage de ses employés est longue. Le personnel de l'AIPRP reçoit une formation continue en cours d'emploi afin de s'assurer qu'il possède des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l'AIPRP ainsi qu'aux activités du BST. Dans ce contexte, le personnel du Bureau de l'AIPRP a participé à deux (2) réunions de la communauté de l'AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces réunions de la communauté ont permis aux membres du personnel de l'AIPRP de recevoir de l'information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein du cercle de l'AIPRP, sur des plaintes et des cas récents en instance et sur des outils qui aideront à améliorer les normes de service dans leur domaine. De plus, un spécialiste externe sur la Loi a communiqué sa grande expérience de l'application d'exceptions et d'exclusions dans le contexte du BST.

8.0 Politiques, lignes directrices et procédures

Aucun changement n'a été apporté aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures pour 2016-2017.

9.0 Plaintes et enquêtes

Le Commissariat à l'information du Canada (CIC) a reçu quatre (4) nouvelles plaintes en 2016‑2017, et deux (2) plaintes étaient en suspens de l'année précédente. Deux (2) plaintes ont été fermées au cours de 2016-2017.

Le CIC a reçu une plainte alléguant que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l'accès à des documents ou à une partie de ceux-ci, lesquels avaient été demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le BST a fourni des documents au CIC, et la plainte est en cours.

Les trois (3) autres plaintes allèguent que les documents devraient exister, mais que le BST n'a pas de documents liés à ces demandes particulières. Le BST a fourni une copie du dossier de traitement au CIC, et les plaintes sont en attente d'une décision.

Le CIC a reçu une plainte en 2015-2016 alléguant que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l'accès à des documents ou à une partie de ceux-ci, lesquels avaient été demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La plainte alléguait également que le BST avait omis de répondre dans les délais prescrits par la Loi. La plainte a fait l'objet d'une enquête du CIC au cours de 2016-2017. Après une discussion avec l'enquêteur du CIC, le BST a communiqué des renseignements supplémentaires au demandeur, tout en maintenant des protections sur des parties des documents demandés. Le CIC a inscrit la plainte comme étant fondée et réglée.

Enfin, le CIC a reçu une plainte pendant la période visée par le rapport, alléguant que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l'accès à des documents ou à une partie de ceux-ci, lesquels avaient été demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La plainte a fait l'objet d'une enquête du CIC pendant la période visée par le rapport. Après une discussion avec l'enquêteur du CIC, le BST a communiqué des renseignements supplémentaires au demandeur, tout en maintenant des protections sur des parties des documents demandés. Le CIC a inscrit la plainte comme étant fondée et réglée.

10.0 Processus de suivi

Le BST surveille les délais pour traiter les demandes d'accès à l'information, par l'intermédiaire de réunions hebdomadaires bilatérales entre l'avocate générale (coordonnatrice de l'AIPRP) et l'analyste principal de l'AIPRP au cours desquelles l'état des demandes en cours est examiné. Toutes les questions importantes sont présentées à l'administrateur en chef des opérations selon les besoins du moment, par exemple lorsque de l'aide est nécessaire pour traiter une demande particulièrement complexe.

11.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor

Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l'annexe B.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoir

5 janvier 2017

Délégation de pouvoir - Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et en tant que « responsable d'institution fédérale », la présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés dans le tableau qui suit, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les pouvoirs spécifiés et l'autorité d'exercer les responsabilités et fonctions connexes de la présidente en qualité de responsable d'institution fédérale tel que décrits dans la Loi sur l'accès à l'information.

Postes Articles de la Loi sur l'accès à l'information
Présidente Tous les articles
Administrateur en chef des opérations Tous les articles
Avocate générale Tous les articles
Analyste sénior de l'AIPRP Article 8(1) - transferts
Article 9 - prorogations

Document original signé par
Kathleen Fox
Présidente

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Bureau de la sécurité des transports du Canada

Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1  Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 119
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 24
Total 143
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 119
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 24
1.2 Sources of requests
Source Nombre de demandes
Médias 14
Secteur universitaire 3
Secteur commercial (secteur privé) 65
Organisation 9
Public 27
Refus de s'identifier 1
Total 119
1.3 Demandes informelles - Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
15 4 1 4 1 0 0 25

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

TBS/SCT 350-62 (Rév.2014/03)

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 7 8 1 0 0 0 0 16
Communication partielle 15 13 17 10 6 3 2 66
Exception totale 5 0 0 0 0 1 0 6
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 2 5 1 0 0 0 0 8
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 12 3 1 0 1 0 5 22
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 42 29 20 10 7 4 7 119
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 9
13(1)(b) 2
13(1)(c) 8
13(1)(d) 4
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 1
15(1) - I.A.* 0
15(1) - Def.* 1
15(1) - S.A.* 1
16(1)(a)(i) 1
16(1)(a)(ii) 1
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 7
16(1)(d) 0
16(2) 2
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 5
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 2
18(b) 2
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 64
20(1)(a) 11
20(1)(b) 37
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 26
20(1)(d) 2
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 4
21(1)(b) 30
21(1)(c) 1
21(1)(d) 2
22 1
22.1(1) 0
23 7
24(1) 3
26 0

*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 5
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 15 0
Communication partielle 8 58 0
Total 9 73 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 2 332 2 332 16
Communication partielle 73 975 52 092 66
Exception totale 90 0 6
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 44 827 6 147 22
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 12 223 3 849 0 0 1 1 260 0 0
Communication partielle 34 917 14 2 029 4 2 352 9 9 116 5 37 678
Exception totale 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 17 0 0 0 1 558 2 773 2 4 816
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 69 1 140 17 2 787 5 2 910 12 11 149 7 42 494
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise stimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 3 0 1 0 4
Communication partielle 42 1 1 0 44
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 9 0 0 0 9
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 55 1 2 0 58
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motif du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
16 13 3 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 3 0 3
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 3 3
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 1 1 2
Plus de 365 jours 2 4 6
Total 6 10 16
2.7  Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 1
Communication partielle 11 0 23 17
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 4 3
Total 16 0 27 21
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 days or less 5 0 4 13
31 to 60 days 4 0 10 4
61 to 120 days 4 0 12 4
121 to 180 days 3 0 1 0
181 to 365 days 0 0 0 0
365 days or more 0 0 0 0
Total 16 0 27 21

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 88 440 $ 29 145 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 88 440 $ 29 145 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 22 1 746 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 3 0 0
Total 23 1 749 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 22 687 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 1 062 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 12 1 0 0 0 0 0 13
Communiquer en partie 3 1 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 1 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 4 0 0 0 0 0 0 4
Total 20 2 0 0 0 0 0 22
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
4 4 4 12

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 477 653 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 24 084 $
  • Contrats de services professionnels 1 923 $  
  • Autres 22 161 $  
Total 501 737 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 6,18
Employés à temps partiel et occasionnels 0,15
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 6,33

Remarque : Entrez les valeurs à deux décimales.