Rapport annuel au Parlement sur l'application de la loi sur l'access à l'information 2012-2013

Place du Centre
200, promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

L’honorable Peter Van Loan, C.P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

Wendy A. Tadros

Originalement signé par Wendy A. Tadros

1.0 Introduction

En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi. Le rapport vise la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet de fournir un droit d’accès à l’information aux dossiers sous le contrôle des institutions gouvernementales telles que le BST.

La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mission consiste à promouvoir la sécurité du transport maritime, ferroviaire et aérien, ainsi que du transport par pipeline en :

  • procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les événements de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs contributifs;
  • constatant les lacunes de sécurité mises en évidence par de tels événements;
  • faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces lacunes;
  • publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.

Le BST exerce ses activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.0 Organisation du bureau de l’AIPRP

Le bureau de l’AIPRP du BST fait partie intégrante de la Division de la gestion de l’information, au sein de la Direction générale des Services intégrés. Cela permet d’assurer l’intégration efficace des exigences relatives à l’AIPRP dans la planification, l’élaboration de politiques, les systèmes et pratiques de gestion des documents ainsi que les activités de formation et de sensibilisation en matière de gestion de l’information. Le bureau est composé de quatre employés permanents à temps complet et d’une employée à temps partiel : le coordonnateur, qui assume aussi les fonctions de gestionnaire de l’information et consacre environ la moitié de son temps à l’AIPRP, trois analystes, ainsi qu’un adjoint au soutien administratif du programme.

Le bureau de l’AIPRP traite à la fois des demandes officielles faites en vertu de la Loi et des demandes officieuses, en plus de fournir une orientation fonctionnelle et des lignes directrices aux gestionnaires et aux employés en ce qui a trait à la divulgation de l’information et à la protection des renseignements personnels. En outre, les analystes de l’AIPRP doivent démontrer de fortes aptitudes pour la consultation et la négociation lors de discussions avec les demandeurs, le personnel du BST et le personnel du Commissariat à l’information.

La majorité des demandes d’accès à l’information reçues par le BST a trait à des événements de transport. De telles demandes posent de nombreux défis au bureau de l’AIPRP du BST. Par exemple, dans de nombreux cas, les requérants demandent un exemplaire complet du dossier d’enquête. Selon la nature et la portée de l’enquête, il pourrait y avoir des milliers de documents souvent complexes dans une variété de supports de données. En outre, l’étape à laquelle l’enquête est rendue peut avoir une incidence sur la disponibilité des documents; par exemple, tôt dans l’enquête lorsque les enquêteurs sont encore sur les lieux de l’accident à recueillir des renseignements. L’étape à laquelle l’enquête est rendue a également une incidence sur le moment où certains renseignements peuvent être divulgués conformément à la Loi. Compte tenu du niveau élevé d’expertise nécessaire pour traiter les demandes, la fonction d’AIPRP du BST est organisée de façon à ce que les analystes de l’AIPRP soient responsables d’examiner et de retrancher eux-mêmes tous les documents. Les analystes doivent donc établir et maintenir de bonnes relations de travail avec les bureaux de première responsabilité (BPR) pour le traitement de chaque demande, tout en demeurant au fait des opérations relatives aux enquêtes pour chacun des modes de transport ainsi que de leurs activités particulières.

3.0 Délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoir a été établie, comme l’exige la Loi. Aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, le « responsable d’institution fédérale », en vertu de l’article 3 de la Loi, est la présidente. Elle a délégué à l’administrateur en chef des opérations ainsi qu’à la directrice générale des services intégrés et au gestionnaire de la division de la gestion de l’information les pouvoirs jugés nécessaires pour l’administration efficace de la Loi. Ces trois personnes s’assurent que le BST s’acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme.

Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l’annexe A.

4.0 Traitement des demandes

4.1 Demandes officielles

En 2012–13, le BST a reçu cinquante-trois (53) nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. À ce nombre s’ajoutent trente-sept (37) demandes qui avaient été reportées de l’exercice précédent, pour un total de quatre-vingt-dix (90) demandes actives. De ce nombre, soixante-six (66) demandes ont été traitées pendant la période visée par le présent rapport et vingt-quatre (24) demandes ont été reportées à l’exercice 2013–14.

Sur les soixante-six (66) demandes fermées en 2012–13, onze (11) d’entre elles ont donné lieu à une divulgation complète des renseignements demandés, alors que, dans le cas de quarante-quatre (44) demandes, il y a eu communication partielle de l’information sous réserve d’exceptions en vertu des alinéas13(1)a), 13(1)c) et 14a); du sous-alinéa 16(1)a)(i) et des alinéas16(1)c) et 16(2)c); des paragraphes 16(3) et 19(1); des alinéas 20(1)a), b), c) et d); des alinéas 21(1)a), b), c) et d); des articles 22 et 23, ainsi que du paragraphe 24(1) de la Loi. Deux (2) demandes ont fait l’objet d’une exemption complète. Les documents n’existaient pas dans le cas de deux (2) demandes, alors que quatre (4) demandes ont été abandonnées par leur requérant. Deux (2) demandes ont été transférées à un autre ministère fédéral et une seule (1) a fait l’objet d’un traitement informel.

4.2 Clients

La majorité des nouvelles demandes, trente-neuf (39), a été soumise par des entreprises et des cabinets d’avocats représentant des clients touchés par des événements de transport. Le BST a reçu quatre (4) demandes des médias, neuf (9) provenant de membres du public et une seule (1) demande d’un autre organisme.

4.3 Processus de traitement des demandes

En 2012-13, le bureau de l’AIPRP a reçu onze (11) nouvelles demandes de moins qu’au cours de l’exercice 2011–12, soit une diminution de 17%. Comparativement à 2011–12, le bureau a complété onze (11) demandes de plus en 2012-13, soit une augmentation de 20%.

Le bureau de l’AIPRP fait tout son possible pour traiter les demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Toutefois, un grand nombre des demandes reçues par le BST exige l’examen d’un volume élevé de documents et ont aussi trait à des renseignements relatifs à des tiers, ce qui exige une consultation auprès de ces tiers avant que l’information puisse être divulguée. En outre, le bureau de l’AIPRP fait face à des défis organisationnels constants suite à des changements de personnel. A l’instar de l’année précédente, le BST a dû encore faire appel à du personnel temporaire au cours de de l’année 2012-13, afin de réduire l’arrérage des demandes en suspens de l’année antérieure. Le recours à du personnel d’aide temporaire et l’arrivée en poste de deux nouveaux analystes de l’AIPRP a requis une formation interne considérable et a nécessité la mise en œuvre de mécanismes de contrôle de qualité importants pour assurer un traitement adéquat et uniforme des demandes. Ces mesures ont eu comme conséquence de nuire significativement à la productivité du bureau de l’AIPRP, compte tenu de la courbe d’apprentissage associée aux opérations du BST.

Sur les soixante-six (66) demandes traitées pendant la période visée, vingt-quatre (24) ont été terminées dans le délai de 30 jours. Un délai de 31 à 60 jours a été nécessaire pour quatre (4) demandes, huit (8) ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours, alors qu’il a fallu entre 121 et 180 jours pour traiter huit (8) demandes, entre 181 et 365 pour compléter neuf (9) demandes et finalement, dans treize (13) cas il a fallu plus de 365 jours pour compléter les demandes. Le délai moyen pour traiter une demande a été de 178,8 jours civils en 2012-13, comparativement à 164,8 jours civils au cours de l’exercice précédent. Ce délai de traitement s’explique principalement par le nombre élevé de demandes complexes, soit trente-sept (37), provenant d’exercices antérieurs et qui ont été complétées en 2012-13.

Au cours de cette période, le bureau de l’AIPRP a procédé à la recherche, la préparation et l’examen de 167 448 pages de renseignements et la reproduction et la divulgation de 82 997 pages d’information, y compris la reproduction de photographies, de bandes vidéo et de disques CD‑ROM contenant des photographies. Par comparaison, l’année dernière, 61 483 pages avaient été examinées et 23 902 pages divulguées. A titre indicatif, nous constatons un accroissement important du nombre de pages examinées de l’ordre de 172% et du nombre de pages divulguées, 247%, au cours de cet exercice.

4.4 Frais et coûts

Selon sa politique de perception de frais pour l’AIPRP mise en œuvre le 1er janvier 2001, le BST a perçu des frais de 310 $ en 2012–13. Le BST conserve le droit de renoncer à percevoir les frais, et la décision de réduire les frais ou d’y renoncer est prise au cas par cas en se fondant sur les critères énoncés dans sa politique. De même, à l’instar de la plupart des ministères, le BST annule les frais, sauf les frais de demande, si le montant à payer est inférieur à 25 $.

En 2012–13, le bureau de l’AIPRP a dépensé 323 633 $ pour l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Ces coûts incluent les salaires, le temps supplémentaire, les biens et services ainsi que les marchés de services professionnels pour le personnel d’aide temporaire mais n’incluent pas les ressources engagées par d’autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.

4.5 Autres demandes

En 2012–13, le bureau de l’AIRP a reçu trente-trois (33) demandes de consultation d’autres ministères et concernant des dossiers du BST, alors qu’il en avait reçu seize (16) lors de l’exercice précédent.

Pendant cette période, cinquante (50) nouvelles demandes officieuses ont aussi été reçues, comparativement à cent quatre (104) l’année dernière. Le bureau de l’AIPRP a examiné 4 452 pages de renseignements et a divulgué 3 399 pages aux demandeurs, comparativement à 13 747 pages examinées et 12 441pages divulguées en 2011-12. Ces chiffres ne comprennent pas les autres demandes traitées directement par la Direction des communications, le groupe de la macroanalyse de la Direction des services à l’appui des opérations, et les autres secteurs du BST, que ce soit au sein de l’Administration centrale ou dans les bureaux régionaux.

En outre, un grand nombre des publications sont déjà accessibles sur le site Web du BST, notamment les rapports d’enquête, les études de sécurité, les rapports statistiques, les communiqués, les points sur l’enquête et les rapports annuels, y compris les rapports au Parlement sur l’AIPRP.

5.0 Formation et sensibilisation

En ce qui concerne les activités de formation interne, le BST offre un programme d’orientation destiné aux nouveaux employés. Au cours de l’année 2012-13, le bureau de l’AIPRP a préparé et présenté deux (2) séances de sensibilisation bilingues en matière AIPRP à vingt-un (21) employés provenant du bureau chef et de trois bureaux régionaux. Le bureau de l’AIPRP offre aussi avis et conseils sur demande, auprès d’individus et de petits groupes d’employés sur une base informelle.

Compte tenu des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du bureau de l’AIPRP du BST, la courbe d’apprentissage de ses employés est longue. Le personnel de l’AIPRP reçoit une formation continue en cours d’emploi afin de s’assurer qu’il possède des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l’AIPRP ainsi qu’aux activités du BST. Les membres du personnel du bureau de l’AIPRP ont ainsi participé à l’atelier annuel de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pendant l’exercice financier, ainsi qu’à divers ateliers organisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces ateliers ont permis aux membres du personnel de l’AIPRP de recevoir de l’information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la collectivité de l’AIPRP, sur des plaintes et de cas récents en instance et sur des outils qui aideront à améliorer les normes de service dans leur domaine.

6.0 Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période visée, le BST n’a procédé à aucune mise à jour importante aux politiques et lignes directrices relatives à l'accès à l'information.

7.0 Plaintes et enquêtes

Une nouvelle plainte a été reçue du Commissariat à l’information du Canada (CIC) et résolue au cours de l'exercice 2012-13.

La plainte alléguait que le BST n'avait pas répondu à une demande d'accès dans les délais fixés par la Loi sur l'accès à l'information (la Loi). Le CIC a déterminé que le BST a demandé un avis de prorogation de 30 jours en vertu de l'alinéa 9 (1) (b) qui ne respectait pas le délai prévu par la Loi, même s’il s’agissait d’une erreur d’interprétation de bonne foi de la part du BST. En conséquence, la prorogation n'était pas valable et plaçait ainsi le BST dans une situation de présomption de refus. Il était clair pour le CIC que le BST avait manqué à son devoir d'assistance quand il a retardé le traitement de la demande. Le CIC a enregistré la plainte comme étant bien fondée et réglée sans recommandation.

Deux plaintes déposées auprès du CIC en 2009-10 et 2010-11 ont été résolues au cours l’année visée par ce rapport.

La première plainte, reçue en novembre 2009, s’objectait à la décision du BST de refuser l’accès à certains documents en vertu des articles 16(1) et 19(1) de la Loi en réponse à une demande pour obtenir copie des rapports produits et des documents concernant un événement toujours sous enquête. Comme le rapport d'enquête a été rendu public en octobre 2010, le BST a par la suite divulgué des informations additionnelles au demandeur en juillet 2011 et en a avisé le CIC. Enfin, en août 2012, sous la recommandation du CIC, le plaignant et le BST ont convenu de considérer cette plainte comme étant résolue.

La deuxième plainte, reçue en août 2010, est liée à une demande pour obtenir une liste de documents concernant un événement datant de 1996. Le demandeur a allégué que certains documents auraient dû être rendus disponibles par le BST. Après une rencontre avec l'enquêteur du CIC, une recherche exhaustive a été réalisée au cours de la laquelle des documents complémentaires ont été identifiés, lesquels ont fait l’objet d’exceptions en vertu de l'article l9(l) de la Loi. Par la suite, le CIC a formulé un avis au BST à l’effet duquel, conformément à l'article l9(2) de la Loi, un effort devrait être fait afin d’obtenir l'autorisation de divulguer la déclaration d’un témoin. Le BST a sollicité et obtenu l'autorisation du témoin pour divulguer une copie de sa déclaration sur bande sonore et dans un résumé écrit. Le CIC s’est montré satisfait à l’égard des observations et des réponses fournies par le BST au demandeur et a considéré que la plainte était bien fondée et réglée sans recommandation.

En dernier lieu, une plainte déposée auprès du CIC en 2011-12 demeure toujours non réglée. La plainte allègue que le BST a incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l'accès à des documents demandés en vertu de la Loi, ou des portions de ceux-ci, et que l'institution a omis de fournir tous les documents pertinents à la demande. Le plaignant remet aussi en question le processus de traitement de sa demande par le BST en vertu de la Loi. Cependant, au 31 mars 2013, le CIC n'avait toujours pas assigné d’enquêteur, ni demandé aucune documentation relativement à cette plainte.

8.0 Appels devant la Cour

Il n’y a pas eu d’appel devant la Cour pendant la période visée par le présent rapport.

9.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor

Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se retrouvent à l’annexe B.


Annexes

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoir

DÉLÉGATION DE POUVOIR

Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et en tant que « responsable d'institution fédérale », la Présidente délègue les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration des programmes aux personnes qui occupent les postes d'Administrateur en chef des opérations, de directeur général des Services intégrés et de gestionnaire de la Division de la gestion de l'information ou aux personnes occupant à titre temporaire ces postes désignés.

Wendy A. Tadros
Présidente

Date :

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Bureau de la sécurité des transports du Canada

Période visée par le rapport : 2012-04-01 au 2013-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 53
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 37
Total 90
Fermées pendant la période visée par le rapport 66
Reportées à la prochaine période de rapport 24
1.2 Sources des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 4
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (Secteur privé) 39
Organisme 1
Public 9
Total 53

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 6 1 1 1 0 1 11
Communication partielle 1 6 3 7 7 8 12 44
Tous exemptés 0 2 0 0 0 0 0 2
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 1 0 0 0 0 0 2
Demande transmise 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 1 2 0 0 0 1 0 4
Traitement informel 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 7 17 4 8 8 9 13 66
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 2
16(2)a) 0
18a) 0
20.1 0
13(1)b) 0
16(2)b) 0
18b) 0
20.2 0
13(1)c) 2
16(2)c) 3
18c) 0
20.4 0
13(1)d) 0
16(3) 2
18d) 0
21(1)a) 6
13(1)e) 0
16.1(1)a) 0
18.1(1)a) 0
21(1)b) 10
14a) 1
16.1(1)b) 0
18.1(1)b) 0
21(1)c) 6
14b) 0
16.1(1)c) 0
18.1(1)c) 0
21(1)d) 2
15(1)-A.I.* 0
16.1(1)d) 0
18.1(1)d) 0
22 2
15(1)-Déf.* 0
16.2(1) 0
19(1) 47
22.1(1) 0
15(1)-A.S.* 0
16.3 0
20(1)a) 13
23 3
16(1)a)(i) 2
16.4(1)a) 0
20(1)b) 25
24(1) 9
16(1)a)(ii) 0
16.4(1)b) 0
20(1)b.1) 0
26 0
16(1)a)(iii) 0
16.5 0
20(1)c) 17
16(1)b) 0
17 0
20(1)d) 4
16(1)c) 36
16(1)d) 0

*A. I. : Affaires internationales

Déf. : Défense du Canada

A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
69(1)a) 0
69(1)g) re a) 0
68b) 0
69(1)b) 0
69(1)g) re b) 0
68c) 0
69(1)c) 0
69(1)g) re c) 0
68.1 0
69(1)d) 0
69(1)g) re d) 0
68.2a) 0
69(1)e) 0
69(1)g) re e) 0
68.2b) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 7 4 0
Communication partielle 6 37 1
Total 13 41 1
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 2667 2586 11
Communication partielle 163083 80411 44
Tous exemptés 1698 0 2
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 4
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 8 117 1 266 1 747 1 1456 0 0
Communication partielle 5 153 9 1462 4 2186 13 18103 13 58507
Tous exemptés 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 18 270 10 1728 5 2933 15 19559 13 58507
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 6 7
Communication partielle 29 0 0 26 55
Tous exemptés 0 0 0 1 1
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 2 0 2 4
Total 30 2 0 35 67
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
33 30 3 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 3 5 8
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 1 2 3
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 1 5 6
181 à 365 jours 5 4 9
Plus de 365 jours 2 3 5
Total 13 20 33
2.7 Demandes de traductions
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 0 0
31 à 60 jours 5 0 6 5
61 à 120 jours 11 0 1 0
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 7 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 25 0 7 5

PARTIE 4 - Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 61 $ 310.00 1 $ 5.00
Recherche 0 $ 0.00 0 $ 0.00
Production 0 $ 0.00 0 $ 0.00
Programmation 0 $ 0.00 0 $ 0.00
Préparation 0 $ 0.00 0 $ 0.00
Support de substitution 0 $ 0.00 0 $ 0.00
Reproduction 0 $ 0.00 0 $ 0.00
Total 61 $ 310.00 1 $ 5.00

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales and organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 33 388 1 18
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1 15 0 0
Total 34 403 1 18
Fermées pendant la période visée par le rapport 31 356 1 18
Reportées à la prochaine période de rapport 3 47 0 0
5.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 11 2 1 1 0 0 0 15
Communiquer en partie 9 3 1 0 0 0 0 13
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 23 5 2 1 0 0 0 31
5.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $ 239 695,00
Heures supplémentaires $ 10 603,00
Biens et services $ 73 335,00
Marchés de services professionnels $ 43 904,00  
Autres $ 29 431,00  

Total

$ 323 633,00
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 0,00 3,56 3,56
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00 0,23 0,23
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 3,79 3,79

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information – 2012-13

Annexe A
Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle
Institution Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle
Bureau de la sécurité des transports du Canada 4