Articles de fond du BST

Cet article est paru dans la Revue de droit parlementaire et politique, volume 2 numéro 3.

La protection des renseignements dans les enquêtes sur les accidents de transport

mai 2009
par Wendy A. Tadros — Présidente, Bureau de la sécurité des transports du Canada

et Allen C. Harding, avocat général, Bureau de la sécurité des transports du Canada

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est un chef de file mondial dans la conduite d'enquêtes sur les accidents et la protection des renseignements liés à la sécurité. Dans le cadre de cette note de pratique, nous aborderons le rôle du BST et la façon dont il fait la promotion de la sécurité des transports. Nous nous pencherons également sur les protections actuelles des renseignements recueillis par le BST et des raisons d'ordre public préconisant leur protection. Enfin, nous discuterons de ce qui peut arriver lorsque des organisations cherchent à utiliser ces renseignements à d'autres fins et des décisions importantes des tribunaux à cet égard.

1. Rôle du BST

Pour commencer, il est primordial de comprendre le rôle du BST. Le BST est un organisme indépendant qui enquête sur des accidents de transport sélectionnés se produisant dans le système fédéral. Le seul objectif de ces enquêtes est de promouvoir la sécurité des transports. À cette fin, le BST détermine ce qui est survenu, pourquoi est-ce survenu et quelles sont les mesures qui doivent être prises afin de garantir que cela ne se reproduise plus.

Le BST a été créé en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEATST)1. Le Parlement, par l'entremise de cette loi, délègue un ensemble de pouvoirs au BST afin qu'il mène à bien son mandat. Par exemple, les enquêteurs peuvent saisir les preuves, procéder à des recherches et contraindre les témoins à faire une déclaration. Ces pouvoirs permettent au BST de mener des enquêtes détaillées et complètes. La loi prévoit également un nombre de protections importantes qui sont modélisées à celles de l'Organisation de l'aviation civile internationale2 .

Dans le cadre de toutes ses enquêtes, le BST doit pouvoir définir le rôle joué par les gens, les entreprises et les systèmes dans la suite d'événements. Le besoin de réunir et de s'en remettre à des témoignages présente des défis pour le BST et le pouvoir de contraindre les témoins n'est seulement qu'un début pour les enquêteurs. Il en est ainsi parce que les témoins ont la pression de dire la vérité mais aussi de défendre simultanément leurs intérêts dans le cadre d'actions concertées en justice. Les témoins peuvent aussi être préoccupés par la perte de leur emploi ou encore par leurs relations avec leurs collègues, leur syndicat ou leur famille.

2. Protection des renseignements recueillis par le BST

En raison de ces préoccupations, les déclarations sont susceptibles de ne pas être formulées en temps opportun ou d'une manière exhaustive et détaillée. Le législateur canadien a expressément soustrait ces préoccupations de l'équation de plusieurs façons. Premièrement, l'article 7 de la Loi sur le BCEATST stipule clairement que " le Bureau n'est pas habilité à attribuer ni à déterminer les responsabilités civiles ou pénales " et que " les conclusions du Bureau ne peuvent s'interpréter comme attribuant ou déterminant les responsabilités civiles ou pénales ". La portée de ces interdictions a été étendue pour indiquer clairement que " les conclusions du Bureau ne lient pas les parties à une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre ".

En deuxième lieu, le Parlement a reconnu que les renseignements protégés et confidentiels sont cruciaux en vue de promouvoir le succès à long terme de notre organisme. La Loi sur le BCEATST assure la confidentialité ou la protection des renseignements essentiels et impose une série de règles sur la manière dont les autres peuvent utiliser l'information recueillie par le BST. Par exemple, les renseignements figurant dans les projets de rapports du BST sont confidentiels. Les enregistrements de conversations de poste de pilotage et les déclarations des témoins constituent des renseignements protégés.

Ces protections sont tempérées par d'autres facteurs d'intérêt public. De ce fait, le Bureau peut à sa discrétion se servir de ces renseignements pour son rapport final, lorsque l'information est jugée essentielle, afin de tirer des conclusions ou de rendre compte de lacunes de sécurité. De plus, une " porte de sortie " existe pour permettre au système judiciaire de faire usage de cette information dans des circonstances très particulières. Rien n'est absolu, mais dans l'ensemble, ces protections permettent au BST de satisfaire ses objectifs. La preuve humaine, tout bien considéré, est protégée.

3. Exemples de décisions judiciaires importantes

De temps à autre, un conseiller juridique tentera d'accéder aux renseignements recueillis par le BST au cours d'une enquête. Les tribunaux ont toujours reconnu l'importance cruciale, à long terme, de réserver l'usage des renseignements détenus par le BST strictement aux fins d'enquêtes liées à la sécurité. Ils se sont opposés, en règle générale, à leur utilisation à court terme à des fins de litige.

Trois exemples permettront d'illustrer d'importantes décisions judiciaires qui ont été prononcées dans ce domaine.Le premier exemple se rapporte aux enregistreurs de conversations de poste de pilotage (CVR). Les CVR permettent aux enquêteurs de comprendre ce qui s'est passé dans le poste de pilotage et, par conséquent, dans l'aéronef. La loi stipule que ces enregistrements ne peuvent être sciemment communiqués ou utilisés lors d'une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.

Cette protection permet de garantir que les membres d'équipage appuient les enregistrements en milieu de travail aux fins de sécurité, mais elle n'est pas définitive. Un coroner ou le tribunal peut ordonner la production d'un CVR s'il est établi que " l'intérêt public d'une bonne administration de la justice a prépondérance sur la protection conférée à l'enregistrement. " Les enregistrements et les transcriptions de CVR ont rarement été mis à la disposition de l'avocat plaideur. Dans la cause de Propair3 , en 2003, la Cour supérieure du Québec (juge Viau) a ordonné la production et l'examen d'un CVR, mais à la seule condition que l'enregistrement demeure confidentiel, c'est-à-dire qu'il ne soit pas divulgué aux tierces parties ni versé aux archives publiques de la Cour.

Le deuxième exemple est lié aux déclarations des témoins. Les déclarations détaillées et exhaustives des témoins sont clairement inestimables dans la compréhension des facteurs ayant mené à un accident. Le Parlement a satisfait cet objectif d'ordre public en stipulant que nul ne peut sciemment communiquer ou laisser communiquer une déclaration faite par un témoin. En vertu de la Loi sur le BCEATST, les protections garantissent que les témoins peuvent s'exprimer ouvertement auprès des enquêteurs. Selon le Bureau, il y a un effet cumulatif à honorer ces protections puisque de cette façon les preuves humaines seront préservées aux fins des enquêtes futures. Cette protection a été maintenue partout au pays, notamment par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse. La Cour suprême de la Colombie-Britannique (juge Sinclair Prowse)4 dans la cause de Webber a rejeté la demande par la partie défenderesse, soit la compagnie d'assurances, relativement à la production et à l'examen d'une déclaration faite au Bureau par le demandeur, soit l'assuré. La Cour a maintenu la protection des renseignements et a déclaré qu'il n'était pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de rejeter ce privilège.

Enfin, le troisième et dernier exemple se rattache aux projets des rapports. Au cours d'une enquête, le Bureau est tenu selon la loi de produire un projet du rapport et de le faire circuler aux fins de commentaires. Les théories exposées dans le projet du rapport revêtent une sorte de défi scientifique pour ceux manifestant un intérêt direct. Ces défis font partie intégrante de l'enquête et ils permettent au BST de s'assurer de l'exactitude des faits avant de les rendre publics.

La loi stipule que ce projet d'un rapport ne peut servir qu'à présenter des observations. Il ne peut être sciemment communiqué ou utilisé lors d'une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre. Deux raisons motivent cette protection. Premièrement, celle-ci préserve le projet d'un rapport en évitant parfois la diffusion de renseignements inexacts au public. Deuxièmement, elle permet aux enquêteurs d'étayer de manière professionnelle une théorie encore à l'étape de l'élaboration. La nature confidentielle de ces renseignements a été reconnue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (juge Gruchy) en 2000 dans la cause relative à La Presse canadienne5 . Cette décision a empêché les membres de la presse de communiquer le contenu d'un projet de rapport concernant un accident maritime. La Cour a ordonné au média de remettre au Bureau la copie du projet de rapport en sa possession et de s'abstenir d'en tirer d'autres copies. Les Canadiens espèrent, réclament même, un système de transport fiable et sécuritaire pour les voies navigables, les lignes de chemin de fer et les lignes aériennes. C'est primordial dans l'intérêt du public.

Le BST existe pour protéger cet intérêt en assurant la promotion de la sécurité des transports. La plupart des efforts déployés par le BST reposent sur la collecte et l'analyse des renseignements protégés et confidentiels dans le cadre d'une enquête. Il est essentiel de parvenir à une compréhension approfondie d'un accident. Et, c'est uniquement en recueillant ces renseignements que le BST est en mesure d'élaborer une série de recommandations détaillées visant à atténuer les risques inhérents à notre système de transport. Le Parlement en est également conscient et a établi des règles précises afin que les renseignements du BST soient protégés et demeurent confidentiels. C'est essentiel, non seulement pour le succès futur de notre organisation, mais également pour l'intérêt public.


  1. S.C. 1989, c. 3

  2. OACI annexe 13, chapitre 5, article 12 et pièce jointe E, Legal Guidance For Protection of Information From Safety Data Collection and Processing Systems

  3. Propair c. BF Goodrich (30 janvier 2003), no C.S. Montréal 500-05-058549-005, 2003 CarswellQue 111 (C.S. Que.)

  4. Webber c. Canadian Insurance Managers Ltd. (2002) 2002 CarswellBC 2323 [2002] J.C.-B. No 2270 (C.S.)

  5. Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports c. La Presse canadienne (2000), 2000 CarswellNS 61, [2000] S.J.N-É No 66 (C.S.)