Signaler un accident ou incident de pipeline

Déterminer si l'événement doit être signalé

Définition d'un événement à signaler

Les événements de transport par pipeline doivent être signalés dans les cas suivants :

  1. une personne subit une blessure grave ou décède;
  2. l'exploitation en toute sécurité du pipeline est compromise du fait, selon le cas :
    1. que le pipeline a subi des dommages après avoir été heurté par un autre objet,
    2. qu'un incendie ou qu'une explosion, ou qu'une inflammation non attribuable aux conditions normales d'exploitation s'est déclaré;
  3. un événement ou une défectuosité opérationnelle entraîne, selon le cas :
    1. le rejet non intentionnel ou non maîtrisé de gaz,
    2. le rejet non intentionnel ou non maîtrisé d'hydrocarbures à HPV,
    3. le rejet non intentionnel ou non confiné d'hydrocarbures à BPV excédant 1,5 m3,
    4. le rejet non intentionnel ou non maîtrisé d'un produit autre que du gaz, des hydrocarbures à HPV ou des hydrocarbures à BPV;
  4. un produit est rejeté à partir du corps de la canalisation principale;
  5. le pipeline est exploité au-delà des limites de conception ou de toute restriction d'exploitation établie par l'Office national de l'énergie;
  6. le pipeline limite l'exploitation en toute sécurité de tout mode de transport;
  7. une activité non autorisée est effectuée par un tiers dans la zone de sécurité et compromet l'exploitation en toute sécurité du pipeline;
  8. une activité géotechnique, hydraulique ou environnementale se produit et compromet l'exploitation en toute sécurité du pipeline;
  9. l'exploitation d'une partie du pipeline est interrompue en raison d'une situation ou d'une condition qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement;
  10. il s'est produit un incendie ou une explosion non intentionnel qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement.

Source : Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, paragraphe 4(1)

Vous pouvez signaler, en toute confidentialité, tout autre type d'action ou de condition possiblement dangereuse au sein du réseau de transport canadien par l'entremise de Securitas.

Déterminer qui est la personne indiquée pour signaler l'événement

L'exploitant du pipeline est responsable de signaler l'événement.

Voir le paragraphe 4(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports.

Si vous n'êtes pas l'exploitant du pipeline, mais vous désirez signaler un acte ou une condition possiblement dangereux en toute confidentialité, utilisez Securitas.

Déterminer si le BST doit être avisé immédiatement

Communiquez avec le BST dès que possible par téléphone après avoir pris connaissance de l'un des types d'événements suivants :

  1. un événement qui entraîne :
    • un décès,
    • une blessure grave (au sens du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres ou du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports),
    • un rejet, non intentionnel ou non contrôlé, d'hydrocarbures à BPV, de plus de 1,5 m³ et qui s'étend au-delà des limites de la propriété de la société ou de l'emprise,
    • un rejet, non intentionnel ou non contrôlé, de gaz naturel non corrosif ou d'hydrocarbures à HPV, de plus de 30 000 m³,
    • un rejet, non intentionnel ou non contrôlé, de gaz naturel sulfureux ou de sulfure d'hydrogène,
    • un effet négatif important sur l'environnement (rejet d'un produit chimique ou d'une substance quelconque à une concentration ou à un volume suffisant pour causer un changement irréversible, à long terme ou permanent sur le milieu ambiant et pouvant nuire à la vie humaine, la faune ou la végétation);
    • un incendie ou une explosion qui, selon le cas, compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement;
  2. une rupture :
    • un rejet instantané qui compromet immédiatement l'exploitation d'un tronçon de pipeline du fait qu'il n'est plus possible de maintenir la pression dans la canalisation;
  3. un panache toxique :
    • une bande de fluide de service ou d'un autre contaminant (p. ex., sulfure d'hydrogène ou fumée) découlant d'un incident qui force des personnes, y compris des employés, à prendre des mesures de protection (p. ex., se rendre à un point de rassemblement ou dans un abri sur place, ou à évacuer les lieux).

Un enquêteur du BST est disponible pour prendre votre appel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

  • Appels directs : +1 819 997-7887
  • Appels sans frais au Canada : 1 800 387-3557

Signaler tout type d'événement à l'aide du système de signalement d'événement en ligne

Le système de signalement d'événement en ligne est un guichet unique de signalement automatisé établi par le BST et l'Office national de l'énergie (ONE).

Après avoir avisé le BST par téléphone, les compagnies doivent saisir les renseignements relatifs à l'événement requis par le BST (voir le Règlement du BST) et l'ONE (voir les lignes directrices de l'ONE sur les rapports d'événement) dans le système de signalement d'événement en ligne.

Il faut effectuer le signalement par téléphone et la saisie de renseignements dans le système le plus rapidement possible, au plus tard 3 heures après avoir pris connaissance de l'événement.

Tous les événements de pipeline doivent être signalés par l'entremise de ce système. Le signalement par téléphone n'est pas nécessaire, sauf lorsqu'il s'agit de l'un des types d'événements susmentionnés.

Si le système de signalement d'événement en ligne n'est pas disponible, l'événement doit être signalé par téléphone au BST en composant le numéro ci-dessous.

Voir la page du système de signalement d'événement en ligne pour obtenir des instructions détaillées.

Saisir les renseignements dès que possible à la suite de l'événement

Saisissez les renseignements dont vous disposez dans le système de signalement d'événement en ligne dès que possible à la suite de l'événement. Dès que les renseignements sont soumis, le système avise automatiquement le BST et l'ONE.

Vous devez saisir les renseignements sur l'événement dans le système même si vous avez signalé l'événement par téléphone.

Ne saisissez que des renseignements factuels. Les renseignements qui constituent des déclarations de témoins ou des renseignements personnels ne devraient pas être saisis dans le système de signalement d'événement en ligne.

Fournir les renseignements additionnels dès que vous les obtenez

Fournissez le reste des renseignements exigés par le BST par l'entremise du système de signalement d'événement en ligne dès qu'ils sont connus, au plus tard 30 jours après l'événement.

Pour toute question ou préoccupation concernant l'utilisation du système de signalement d'événement en ligne dans le bus d'aviser le BST, téléphonez au BST :

  • Appels directs : +1 819 997-7887
  • Appels sans frais au Canada : 1 800 387-3557

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le BST sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d'informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent servir à des fins de statistiques, d'évaluation et de signalement. Les renseignements figurent dans les fichiers de renseignements personnels POU 914 – Communications publiques. Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités du BST si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l'activité.

Le processus de transmission de ces renseignements n'étant pas sécurisé, aucun renseignement personnel de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, ne devrait figurer dans votre message.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez utiliser l'une des autres méthodes précisées ci-dessous.

Par téléphone (sans frais au Canada) : 1 800 387-3557

Par téléphone (à l'extérieur du Canada) : +1 819 994-3741

Par la poste :

Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, promenade du Portage
Place du Centre, 4e étage
Gatineau (QC) K1A 1K8

Demandes relatives à la protection des renseignements personnels

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes, veuillez communiquer avec le coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels :

Par courriel : atip.aiprp@bst-tsb.gc.ca

Par téléphone : +1 819 994-8003

Par la poste :

Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, promenade du Portage
Place du Centre, 4e étage
Gatineau (QC)  K1A 1K8

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel à info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1 800 282-1376.