Signaler un accident ou incident maritime

Déterminez si l'événement doit être signalé

Si l'événement met en cause une embarcation de plaisance, signalez-le au service de police local.

Définition d'un événement à signaler

Les événements de transport maritime doivent être signalés dans les cas suivants :

  1. une personne subit une blessure grave ou décède du fait :
    1. soit, de monter à bord, d'être à bord ou de passer par-dessus bord,
    2. soit, d'être en contact direct avec un élément du navire ou de sa cargaison;
  2. une personne passe par-dessus bord;
  3. un membre d'équipage dont les fonctions sont directement liées à l'exploitation en toute sécurité du navire subit une incapacité physique qui le rend inapte à exercer ses fonctions, ce qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement;
  4. le navire :
    1. coule, sombre ou chavire,
    2. est impliqué dans une collision ou un risque de collision,
    3. subit un incendie ou une explosion,
    4. s'échoue,
    5. talonne le fond de façon imprévue mais sans s'échouer,
    6. subit des avaries qui compromettent son état de navigabilité ou le rendent inutilisable aux fins prévues,
    7. est ancré, échoué ou à l'échouage afin d'éviter un accident,
    8. est porté disparu ou est abandonné,
    9. accroche une conduite ou un câble d'utilité publique, ou un pipeline sous-marin,
    10. fait l'objet d'une défaillance totale :
      1. soit de ses appareils d'aide à la navigation, lorsque la défaillance compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement,
      2. soit de sa machine principale ou de ses auxiliaires,
      3. soit de sa propulsion mécanique, de l'appareil à gouverner ou des apparaux de pont, lorsque la défaillance compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement;
  5. tout ou partie de la cargaison du navire se met à riper ou passe par-dessus bord;
  6. il se produit un rejet accidentel à bord du navire, ou depuis celui-ci, mettant en cause une quantité de marchandises dangereuses ou une émission de rayonnement qui dépasse la quantité ou l'intensité indiquées à la partie 8 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Source : Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, paragraphe 3(1)

Vous pouvez signaler, en toute confidentialité, un autre type d’action ou de condition qui sont possiblement dangereuses au sein du réseau de transport canadien par l’entremise de Securitas.

Déterminez si vous êtes la personne indiquée pour signaler l'événement

Vous pouvez signaler l'événement si vous êtes l’exploitant, propriétaire ou non, d’un navire autre qu’une embarcation de plaisance, le capitaine, le pilote et tout membre d’équipage du navire ainsi que le maître du port qui constatent personnellement un accident maritime.

Voir le paragraphe 3(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Appelez pour fournir un rapport initial dès que possible après l'événement

Un enquêteur est disponible pour prendre votre appel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

  • Appels directs ou à frais virés : 819-994-3741
  • Appels sans frais d’interurbain : 1-800-387-3557

Voir le paragraphe 3(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Fournissez un rapport complet dans les 30 jours suivant l'événement

Téléchargez, remplissez et soumettez le formulaire ci-dessous. Les adresses courriel et postales se trouvent dans le formulaire.

Voir le paragraphe 3(4) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le BST sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d'informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins d'évaluation, de compilation de statistiques et d'établissement de rapports. Ces informations sont versées dans le fichier de renseignements personnels POU 914 – Communications publiques. Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités du BST si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l'activité.

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez utiliser l'une des autres méthodes précisées ci-dessous.

Téléphone (sans frais au Canada):
1-800-387-3557
Téléphone (à l'extérieur du Canada):
819-994-3741
Courrier :
Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, Promenade du Portage
Place du Centre, 4e étage
Gatineau (Québec) K1A 1K8

Demande d'informations sur la vie privée

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes, veuillez communiquer avec le coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels :

Courriel :
atip.aiprp@bst-tsb.gc.ca
Téléphone :
819-994-8003
Courrier :
Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, Promenade du Portage
Place du Centre, 4e étage
Gatineau (Québec) K1A 1K8

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à : info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376.